Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-19.602
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/07/2017
- Numéro d'affaire
- 16-19.602
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834
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Résumé
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant…
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° N 16-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.
Georges Y..., domicilié [...], 2°/ M.
Jean-Jacques Z..., domicilié [...], 3°/ M.
Pierre A..., domicilié [...], 4°/ M.
Jean B..., domicilié [...], 5°/ M.
Marc C..., domicilié [...], 6°/ M.
Francis D..., domicilié [...], 7°/ M.
Didier E..., domicilié [...], 8°/ le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Papeterie des Gaves, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.
F..., conseiller rapporteur, M.
Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.
Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et du syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Papeterie des Gaves ; Sur le rapport de M.
F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.
Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.