Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 2

Attendu que sa demande est recevable sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé en violation des règles légales cause en tant que tel aux intérêts collectifs de la profession un préjudice dont les syndicats sont en droit d'obtenir réparation ; que comme le fait valoir VEOLIA TRANSPORT, de tels comportements à rencontre de militants syndicaux dissuadent les salariés d'.

Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent .

délégué syndical CFDT) - peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail pour « exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; - ET ENCORE AUX MOTIFS, rectifiés, QUE s'agissant du syndicat UNSA, il a pris cette dénomination depuis le Congrès de REIMS de mai 2001 ; qu'il disposait en sa.

L. 2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L 433-11). QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si les irrégularités dénoncées étaient susceptibles d'avoir entraîné une modification du nombre de voix obtenues par chaque organisation, indépendamment du nombre des élus, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. ET ALORS QUE la régularité des élections.

qui en résultaient et, partant, a, par motifs propres, violé l'article L411-11 du Code du travail alors applicable (devenu art. L2132-3). QU'à tout le moins sur ce chef de demandes, à défaut de motifs, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS d'autre part, QUE le « Code of Business Conduct » dans sa version 2007 étant entachée de nullité pour avoir été irrégulièrement soumis à l'avis des représentants du personnel.

'elle soit, ne peut nuire à l'intérêt de la profession prévu par l'article L. 411-11 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant Monsieur X...

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail, (devenu l'article L. 2132-3) .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail, (devenu l'article L. 2132-3) .

de Y... Charles de Gaulle à payer une somme par application de l'article L.411-11 (devenu L.2132-3) du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31 du code du travail, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur .

causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur .

causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur .