Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.173

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Résumé

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Versailles 20 janvier 2009), que M. X... a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Yvelines par un arrêté du préfet du 27 janvier 2007 actualisant la liste précédemment arrêtée le 14 décembre 2004 ; que M. X... a été engagé par la société Sedi le 21 mars 2007 avec une période d'essai de trois mois renouvelable à laquelle l'employeur a mis fin, sans autorisation administrative, le 8 juin 2007 ; que le salarié et le syndicat CGEA connex Ile-de-France, devenu le syndicat Véolia transport, ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement de sommes à titre de provision auxquelles il a été fait droit par ordonnance du 14 décembre 2007 ; que M. X... a été effectivement réintégré…