Article D. 1232-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et, partant, a violé les articles L.1234, L.1235-5, R1232-1 et D.1232-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.424

et, partant, a violé les articles L.1234, L.1235-5, R1232-1 et D.1232-5 du code du travail.

Extrait du texte

est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la formation syndicale du 3 au 7 décembre 2012, après avoir constaté que le salarié avait été désigné en qualité de conseiller du salarié sur une liste dressée par le préfet du Rhône le 25 octobre 2012, s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'à la date de la demande, le 30 octobre 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.531

est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la formation syndicale du 3 au 7 décembre 2012, après avoir constaté que le salarié avait été désigné en qualité de conseiller du salarié sur une liste dressée par le préfet du Rhône le 25 octobre 2012, s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'à la date de la demande, le 30 octobre 2012.

Extrait du texte

le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre de convocation ne mentionne que l'adresse de la mairie du département dans lequel l'employeur exerce son activité puisqu'il précise par ailleurs l'adresse de l'inspection du travail de Paris au lieu de celle du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-28.174

le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre de convocation ne mentionne que l'adresse de la mairie du département dans lequel l'employeur exerce son activité puisqu'il précise par ailleurs l'adresse de l'inspection du travail de Paris au lieu de celle du.

Extrait du texte

de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-29.394

de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, alinéa 3, et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1232-4 du code du travail que ce n'est qu'au cas où il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise qu'il doit être précisé au salarié, convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qu'il peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.326

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, alinéa 3, et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1232-4 du code du travail que ce n'est qu'au cas où il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise qu'il doit être précisé au salarié, convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qu'il peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que l'évocation par celui-ci, pour la consultation de la liste des conseillers du salarié, de la mention dans la lettre de convocation de l'adresse de la mairie du lieu de son domicile et non pas celle de son lieu de travail en raison de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.654

Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que l'évocation par celui-ci, pour la consultation de la liste des conseillers du salarié, de la mention dans la lettre de convocation de l'adresse de la mairie du lieu de son domicile et non pas celle de son lieu de travail en raison de sa.

Extrait du texte

le département par le Préfet en application des dispositions de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; que l'argumentation développée par l'employeur est donc inopérante ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le Conseil se doit de s'interroger si, comme le soutient la Société SOCKS LEGENDE, la période d'activité exercée au sein de celle-ci du 1er mars 2009 au 31 mai 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.581

le département par le Préfet en application des dispositions de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; que l'argumentation développée par l'employeur est donc inopérante ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le Conseil se doit de s'interroger si, comme le soutient la Société SOCKS LEGENDE, la période d'activité exercée au sein de celle-ci du 1er mars 2009 au 31 mai 2009.

Extrait du texte

est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l'employeur de cette désignation ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, que la société Ambulances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269

est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l'employeur de cette désignation ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, que la société Ambulances.

Extrait du texte

des dommages intérêts, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.944

des dommages intérêts, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail.