D. 1232-5 du Code du travail

[...] Si le point de départ de la protection du salarié contre le licenciement des conseillers du salarié était fixé au jour où la liste des conseillers était arrêtée par le préfet , indépendamment des formalités de publicité prévues par l'article D1232-5 du code du travail (cass soc 22 septembre 2010 n°08-45227), désormais pour que le statut… [...]

[...] ALORS QU'en l'absence d'institutions représentatives du personnel de l'entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la form… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 2047 F-D Pourvoi n° J 15-28.174 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septemb… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° K 15-29.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité pour le salarié de recourir, soit à une personne de son choix, soit à u… [...]

[...] ALORS QUE le salarié, inscrit sur la liste des conseillers du salarié, bénéficie du statut protecteur au cours de la période d'essai ; que toute rupture intervenue sans respect de la procédure protectrice constituant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ; que la cour d'appel, tout en relevant que le… [...]

[...] Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le 24 février 2009, la SAS THE SOCKS LEGENDE a conclu un contrat à durée indéterminée avec Richard X..., lui a remis, pour l'exercice de son activité notamment un véhicule de fonction, a établi des bulletins de salaire et versé à celui-ci une rémunération en contrepartie de l'activité qu'il dével… [...]

[...] Alors, d'une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n'est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes… [...]

[...] 3°ALORS QUE en tout état de cause la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel de l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat da… [...]

[...] Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] La qualité de salarié protégé du fait de l'exercice de fonctions de conseiller du salarié résulte exclusivement d'une décision préfectorale, prise par voie d'arrêté, au visa des dispositions des articles L. 1231-1 et D1232-5 du code du travail et des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi. [...]

[...] Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ qu'est régulière la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui mentionne, outre l'adresse de l'inspection du travail, la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à… [...]

[...] Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernie… [...]

[...] Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernie… [...]

[...] Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2, L. 1235-3 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa , devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, phrases 1 et 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]