Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

11-10.944

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00839

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupement d'employeurs CERA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupement d'employeurs CERA, le 16 juin 2005, en qualité d'employée du service administratif ; qu'elle est devenue le 1er novembre 2006, coordinatrice, catégorie techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 20 mars 2007, alors qu'elle était enceinte ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée…