Article R. 1225-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

est en lien avec l'état de grossesse de la salariée ; enfin, si l'article R. 1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.347

est en lien avec l'état de grossesse de la salariée ; enfin, si l'article R. 1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de.

Extrait du texte

envoi par la salariée, dans les formes et délais prévus par l'article R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, n'est pas une formalité substantielle, seuls des éléments suffisamment précis et objectifs peuvent établir que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée ; que pour retenir une telle connaissance, la cour d'appel s'est, en l'espèce, fondée sur un mail dont l'envoi même était contesté (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075

envoi par la salariée, dans les formes et délais prévus par l'article R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, n'est pas une formalité substantielle, seuls des éléments suffisamment précis et objectifs peuvent établir que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée ; que pour retenir une telle connaissance, la cour d'appel s'est, en l'espèce, fondée sur un mail dont l'envoi même était contesté (cf.

Extrait du texte

que cette situation est régie notamment par les articles L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail qui se résument pour justifier un tel licenciement à faire état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'au moment du licenciement, le défendeur ignorait l'état de grossesse de la défenderesse ; que par conséquent, la décision n'est pas liée à cet état ; que le défendeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898

que cette situation est régie notamment par les articles L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail qui se résument pour justifier un tel licenciement à faire état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'au moment du licenciement, le défendeur ignorait l'état de grossesse de la défenderesse ; que par conséquent, la décision n'est pas liée à cet état ; que le défendeur a.