Article R. 1225-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en déclarant cependant nul le licenciement ainsi prononcé par un employeur placé dans l'impossibilité de savoir, en dépit de ses demandes, les dates du congé de maternité de la salariée aux termes de motifs inopérants pris de ce qu'il connaissait, à cette date, "son état de grossesse avancé" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1225-4 et R.1225-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la protection absolue contre le licenciement de la salariée pendant son congé de maternité ne saurait lui bénéficier lorsqu'elle a délibérément et dans une intention frauduleuse refusé d'informer son employeur de la date de ce congé ou du début de sa grossesse voire même délivré sur ce point de fausses informations ;…

; que la salariée ne justifie pas avoir adressé à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse ou de son accouchement, avant la convocation à entretien préalable du 7 juillet 2008, n'ayant adressé à Monsieur de Y...

ne pouvait se prévaloir de la nullité de son licenciement, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que Mme X... produit une lettre non datée et ne justifie d'aucune manière de l'envoi effectif de celle-ci à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé et, partant, l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article R.

; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R.

, le 15 mars 2006, par la société Arieg'immo, ignorant alors son état, ce dont il résultait qu'elle n'avait jamais eu l'intention de poursuivre les relations contractuelles, a néanmoins conclu à la nullité du licenciement et, faute de demande de réintégration, à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, a violé les articles R. 1225-1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L.

La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle