Article R. 1225-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l'employeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-18.305

du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l'employeur a.

Extrait du texte

moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'information délivrée est entachée d'équivoque et ne permet pas à l'employeur de savoir si la salariée est réellement enceinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.687

moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'information délivrée est entachée d'équivoque et ne permet pas à l'employeur de savoir si la salariée est réellement enceinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme X...

Extrait du texte

adressé un certificat médical dans les conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969

adressé un certificat médical dans les conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1225-4 et R.1225-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la protection absolue contre le licenciement de la salariée pendant son congé de maternité ne saurait lui bénéficier lorsqu'elle a délibérément et dans une intention frauduleuse refusé d'informer son employeur de la date de ce congé ou du début de sa grossesse voire même délivré sur ce point de fausses informations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1225-4 et R.1225-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la protection absolue contre le licenciement de la salariée pendant son congé de maternité ne saurait lui bénéficier lorsqu'elle a délibérément et dans une intention frauduleuse refusé d'informer son employeur de la date de ce congé ou du début de sa grossesse voire même délivré sur ce point de fausses informations .

Extrait du texte

qu'elle n'a donc pas respecté les formalités d'information visées par l'article R 1225-1 du Code du travail ; que cependant, ces formalités ne sont pas substantielles dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée au moment du licenciement ; que le fait d'être enceinte de 3 mois au moment de son licenciement et d'avoir déclaré sa grossesse à la Caisse Primaire d'assurance maladie le 28 juillet 2008 ne saurait suffire pour établir la connaissance par l'employeur de son état de grossesse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.729

qu'elle n'a donc pas respecté les formalités d'information visées par l'article R 1225-1 du Code du travail ; que cependant, ces formalités ne sont pas substantielles dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée au moment du licenciement ; que le fait d'être enceinte de 3 mois au moment de son licenciement et d'avoir déclaré sa grossesse à la Caisse Primaire d'assurance maladie le 28 juillet 2008 ne saurait suffire pour établir la connaissance par l'employeur de son état de grossesse .

Extrait du texte

et, partant, l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1225-1 du même code ; Mais attendu que motivant sa décision et appréciant souverainement la valeur des pièces produites devant elle, la cour d'appel qui, sans porter atteinte à la liberté de la preuve en matière prud'homale, a constaté que la salariée ne justifiait pas de la connaissance, par l'employeur, de son état de grossesse lors du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.204

et, partant, l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1225-1 du même code ; Mais attendu que motivant sa décision et appréciant souverainement la valeur des pièces produites devant elle, la cour d'appel qui, sans porter atteinte à la liberté de la preuve en matière prud'homale, a constaté que la salariée ne justifiait pas de la connaissance, par l'employeur, de son état de grossesse lors du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constituant pas une formalité substantielle, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffit qu'en fait l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit une attestation d'une salariée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.944

1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constituant pas une formalité substantielle, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffit qu'en fait l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit une attestation d'une salariée du.

Extrait du texte

'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, a violé les articles R. 1225-1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner la société Arieg'immo à indemniser la salariée du fait de la nullité de la rupture, que l'offre de réintégration proposée deux mois après la notification de l'état de grossesse était tardive, alors qu'il ressortait de ses propres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-43.171

'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, a violé les articles R. 1225-1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner la société Arieg'immo à indemniser la salariée du fait de la nullité de la rupture, que l'offre de réintégration proposée deux mois après la notification de l'état de grossesse était tardive, alors qu'il ressortait de ses propres.

Extrait du texte

dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle, la cour d'appel a constaté que la société Interdis avait eu connaissance de l'état de grossesse dès le 24 novembre 2004 par la production d'un certificat médical attestant que Mme X... présentait les signes d'une grossesse en évolution dont le début était fixé au 20 octobre 2004, ainsi que du premier examen prénatal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.927

dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle, la cour d'appel a constaté que la société Interdis avait eu connaissance de l'état de grossesse dès le 24 novembre 2004 par la production d'un certificat médical attestant que Mme X... présentait les signes d'une grossesse en évolution dont le début était fixé au 20 octobre 2004, ainsi que du premier examen prénatal .