Article L. 1232-4 : texte et décisions associées

[X] sera indemnisé à hauteur de la somme de 2 157 euros correspondant à un mois de salaire ; - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de rupture anticipée du CDD Le salarié soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas l'adresse de la mairie de la commune de [Localité 5] dans laquelle il était domicilié, ni de celle de l'antenne locale de l'inspection du travail, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, circonstance l'ayant privé de la possibilité de se faire assister lors dudit entretien. Il réclame à ce titre une indemnité de 2 959,60 euros correspondant à un mois de salaire. L'employeur expose en réplique que la convocation critiquée était conforme aux dispositions des articles L.1232-2 à L.1232-4 du code du travail et rappelait la possibilité pour le salarié de se faire assister.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. b) Sur la régularité de la procédure : En vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Les premiers juges n'ayant pas eu à statuer sur cette demande, il n'y a lieu ni à infirmation ni à confirmation. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l'existence d'une faute pouvant lui être imputée. Elle produit à cette fin : une attestation établie par Mme [Y] ; une planche photographique, laissant un homme tirant un tire-palettes. Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Le délai de deux mois, prévu par ce texte, ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

La Sas [1] répond que les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail ne lui permettent pas de cumuler une telle indemnité avec celle sollicitée au titre du caractère abusif de la rupture du contrat. Sur ce Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

de l'enquête pénale en cours et de l'audit interne. Cela vous a été confirmé par courrier en date du 31 mars 2011. Les résultats de l'audit interne étant désormais connus, et au regard des informations contenues dans le dossier pénal auquel nous avons pu avoir accès, nous vous convoquons, à nouveau, conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

L'article 19 du décret précité dispose que tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis de la commission. Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail, dernier alinéa, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

de la procédure disciplinaire conventionnelle étant désormais qualifié de simple irrégularité de procédure. L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire'.

Néanmoins compte tenu de la tardiveté de leur communication, le conseil de l'employeur n'a pas été mis en mesure de formuler des observations utiles à leur sujet avant la clôture. Le respect du principe du contradictoire impose de les déclarer irrecevables comme tardives, et ainsi les écarter des débats. Sur la procédure de licenciement Il résulte de l'article L1232-4 du code du travail que : "Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Condamner la société [1] à la modification des documents de fin de contrat, et notamment du certificat de travail, sous astreinte de 50€ par jour de retard, Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à une somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de la rétrogradation, Vu l'article L 1232-1 et L 1232-4 du code du travail ; Vu l'article L1235-3 du même code ; JUGER le licenciement de Madame [D] [Y] comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 31000 € à titre de dommages et intérêts en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Ordonner la remise d'une attestation POLE EMPLOI et d'un certificat de travail, conformes aux dispositions de la décision à…