Cour d'appel de Grenoble · 8 octobre 2026

C9

N° RG 24/01251

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGAV

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG F 23/00076)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu

en date du 29 février 2024

suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] S.A.V. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de Grenoble

INTIME :

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Florine MULLEM, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Gaëlle DUC ECHAMPARD, avocat plaidant au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 juin 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et en la plaidoirie.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] [X] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [2] en date du 5 mars 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein pour un emploi de technicien catégorie employé, niveau AF1 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

M. [X] a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère en date du 2 juin 2022.

Par décision du 28 septembre 2022, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle inscrite au tableau 57 sous forme d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit.

La société [2] a contesté la maladie professionnelle devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM Isère le 24 octobre 2022.

A l'issue de la visite du 1er décembre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [X] inapte en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Lors de la visite du 08 décembre 2022 à la demande de l'employeur, le médecin du travail a maintenu l'avis d'inaptitude et que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, en ajoutant que « après avoir revu le salarié, j'ai étudié la proposition de reclassement au poste de secrétaire mais ce poste n'est pas médicalement compatible. Je réitère donc la dispense de reclassement. »

Par courrier en date du 09 décembre 2022, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2022.

Il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle le 21 décembre 2022.

La CRA de la CPAM Isère a rejeté le recours de la société employeur confirmant la maladie professionnelle reconnue par décision du 28 février 2023.

Par requête du 14 mars 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble pour demander l'annulation de la décision de la [3].

Par requête en date du 30 mars 2023, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.

Il a demandé au conseil de :

- condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis 4 915,96 euros ;

Congés payés sur préavis 491,59 euros ;

Solde d'indemnité de licenciement 3 281,98 euros ;

Solde d'indemnité compensatrice de congés payés 2949,57 euros ;

Indemnité journalière dues au titre de la maladie professionnelle 12 520,52 euros ;

Dommages et intérêts pour irrégularité de procédure 2 458,00 euros ;

Dommages et intérêts pour résistance abusive 3 000,00 euros ;

Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros ;

Outre intérêts de droit

- ordonner à la société [2] la remise d'un bulletin de paie rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir;

- ordonner à la société [2] la remise de l'attestation Pôle emploi, rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir ;

- condamner la société [2] aux dépens d'instance ;

- ordonner l'exécution provisoire.

La société [2] a demandé au conseil de :

A titre liminaire et principal,

- surseoir à statuer dans l'attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

A titre subsidiaire,

- dire et juger que la preuve du lien de causalité entre la maladie de M. [X] et le poste occupé au sein de la société [1] n'est pas démontrée

Par conséquent,

- débouter M. [X] de sa demande tendant à dire et juger que l'inaptitude est la conséquence de sa maladie professionnelle

- débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

- constater l'absence de preuve du préjudice au titre de l'irrégularité de procédure

Par conséquent,

- débouter M. [X] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure

- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires

- débouter M. [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des sommes qui n'en bénéficient pas de plein droit

- condamner M. [X] au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [X] aux dépens.

Par jugement en date du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a :

- dit n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer formulée par la société [2] ;

- dit et jugé que l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail est la conséquence de la maladie professionnelle de M. [X] ;

- constaté que le licenciement prononcé à l'égard de M. [X] est irrégulier en la forme ;

- fixé le salaire de référence de M. [X] à la somme de 2.457,98 euros brut ;

en conséquence,

- condamné la société [2] à verser à M. [X] les sommes suivantes :

4 915,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

491,59 brut de congés payés afférents ;

3 281,98 euros net au titre du solde d'indemnité de licenciement ;

2 949,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

12 520,52 euros net à titre d'indemnité journalière dues au titre de la maladie professionnelle ;

3 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure ;

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné à la société [2] de remettre à M. [X] un bulletin de salaire rectifié, une attestation pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 20 euros jour de retard à compter du 15ième jour suivant la notification de la présente décision ;

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- dit que les sommes porteront intérêt légal à compter du jour de leur naissance ;

- débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées aux parties le 04 mars 2024.

Par déclaration en date du 25 mars 2024, la société [2] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Par jugement en date du 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, dans le litige ayant opposé la société [2], la CPAM de l'Isère et M. [X], appel en cause, a :

- débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes

- déclaré opposable à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont a été atteint M. [X] le 28 juillet 2021

- condamné la société [2] à payer à M. [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société [2] aux entiers dépens.

La société [2] s'en est remise à des conclusions transmises le 20 avril 2026 et demande à la cour de :

CONDAMNER M. [X] au versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens de l'instance,

A TITRE PRINCIPAL,

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu du 29 février 2024

DEBOUTER M. [X] de ses demandes additionnelles,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

REDUIRE le montant des dommages et intérêts à la stricte réparation du préjudice subi, démontré et justifié par M. [X].

M. [X] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 janvier 2025 et demande à la cour de :

DECLARER la société [2] recevable mais mal fondée en son appel,

L'en DEBOUTER,

A TITRE PRINCIPAL

CONFIRMER le jugement rendu le 29 Février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, section activités diverses (RG n°F23/00076) en ce qu'il a :

Dit et jugé n'y avoir pas lieu à ordonner le sursis à statuer formulé par la société [2],

Dit et jugé que l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail est la conséquence de la maladie professionnelle de M. [X],

Dit et jugé que le licenciement prononcé à l'égard de M. [X] relève de la législation professionnelle,

Dit et jugé que le licenciement prononcé à l'égard de M. [X] est irrégulier en la forme,

Condamné la société [2] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

4.915,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

491,59 euros brut à titre de congés payés y afférents,

3281,98 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement,

2949,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

12520,52 euros net à titre d'indemnités journalières dues au titre de la maladie professionnelle,

3000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

2500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamné la société [2] à remettre un bulletin de salaire rectifié et une attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

Condamné la société [2] à payer à M. [L] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure

Et statuant à nouveau :

CONDAMNER la société [4] à payer à M. [L] la somme de 2458 euros net à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure

Y AJOUTANT :

CONDAMNER la société [2] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

983,19 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, en application des dispositions de l'article 37 de la loi 2024-364, promulguée après le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu,

4.000,00 euros net à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour procédure abusive compte tenu de la procédure d'appel,

5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la société [2] de l'ensemble de ses prétentions contraires,

DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, soit à compter du 30 mars 2023,

ORDONNER la capitalisation des intérêts année après année,

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, les lesquels seront recouvrés, pour ceux-là concernant, par Me Florine Mullem, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

La cour a sollicité une note en délibéré en soulevant d'office :

- l'absence possible d'effet dévolutif de l'appel dans le cadre des conclusions de l'appelant principal qui a demandé l'infirmation du jugement dans ses premières conclusions sans former de demande, notamment de débouter au visa des articles 542, 562, 954 et 910-4 du code de procédure civile

- l'absence possible d'intérêt de M. [X] à former appel incident au titre de sa demande pour des congés payés à laquelle les premiers juges ont fait droit dans sa totalité.

M. [X] a transmis une note en délibéré le 30 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l'absence dévolutif dans le cadre de l'appel principal :

Il a été jugé que :

Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité d'un acte de procédure et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.

Par conséquent, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme un tel chef de jugement frappé d'appel, dès lors que les appelants se bornaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer leur contestation, rejetée par le premier juge, de la validité de la signification d'une précédente décision.

(2e Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 19-23.615)

Par ailleurs, l'article 910-4 du code de procédure civile énonce que :

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, dans ses premières conclusions d'appelant principal du 19 juin 2024, la société [2] a sollicité de la cour de :

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu du 29 février 2024

CONDAMNER M. [X] au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens de l'instance.

Il s'ensuit que la société [2] a certes demandé l'infirmation du jugement entrepris mais n'a formé aucune demande.

Des demandes au fond n'ont été présentées que dans des conclusions du 20 avril 2026, soit bien au-delà du délai de l'article 908 du code de procédure civile, étant observé que l'article 910-4 du même code impose à l'appelant principal de concentrer ses demandes au fond dans ses premières conclusions.

Il s'ensuit qu'aucun effet dévolutif n'a opéré sur l'appel principal si bien que la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris sous la réserve de l'appel incident étudié ensuite.

Sur la demande au titre d'un solde de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie d'origine professionnelle :

Il a été jugé que :

Vu l'article 546 du code de procédure civile :

20. Aux termes de ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

21. L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.

(2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.579)

En l'espèce, M. [X] avait sollicité en première instance la somme de 2949,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie de nature professionnelle à laquelle il a été entièrement fait droit par les premiers juges.

M. [X] sollicite la confirmation de cette disposition du jugement et y ajoutant de condamner la société [2] à lui verser la somme de 983,19 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, promulguée après le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

Il n'a aucun intérêt à l'appel sur une demande entièrement accueillie par le conseil de prud'hommes dans la mesure où le caractère rétroactif de la loi ne l'empêchait nullement de former une demande additionnelle en première instance puisque l'affaire a été plaidée le 21 décembre 2023 et que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2023 supprimant la limite de 12 mois s'agissant de la période d'acquisition des congés payés au cours d'un arrêt maladie pour maladie professionnelle ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.638, Publié au bulletin), étant observé que la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà affirmé le droit à la garantie des congés payés au cours d'un arrêt maladie dans un litige entre particuliers par un arrêt du 06 novembre 2018 (CJUE, arrêt du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C- 570/16).

Au demeurant, M. [X] n'a pas même relevé appel incident dans les formes prescrites au visa des articles 562 et 954 du code de procédure civile puisqu'il ne sollicite pas l'infirmation du jugement entrepris et la demande ne saurait être une demande nouvelle recevable en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile puisqu'il n'est soumis aucune prétention au titre des congés payés, l'appel principal n'étant pas recevable et M. [X] sollicitant la confirmation de la disposition ayant entièrement fait droit à sa demande.

Il convient en conséquence de déclarer M. [X] irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la société [2] à lui payer la somme de 983,19 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la demande au titre de l'irrégularité de la procédure suivie :

L'article L 1235-3-2 dernier alinéa du code du travail dispose que :

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

L'appel incident de M. [X] est limité au montant alloué au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement suivie, dont le principe est acquis puisque l'appel principal de la société [2] est dépourvu de tout effet dévolutif.

Il indique que son préjudice est plus important que celui estimé par les premiers au motif tautologique et inopérant que le non-respect du délai d'envoi de la lettre de licenciement démontre que la société [2] avait d'ores et déjà décidé de licencier M. [X] sans respecter le délai légal.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi, en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M. [X] la somme de 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement suivie.

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif :

L'article 559 du code de procédure civile énonce que :

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

L'appel incident n'est utilement formé qu'au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure dans la mesure où M. [X] ne sollicite pas la réformation de la disposition du jugement ayant partiellement fait droit à sa demande indemnitaire pour résistance abusive.

En revanche, il indique dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour que sa demande indemnitaire de 4000 euros est motivée par la procédure abusive compte tenu de la procédure d'appel.

Il ne justifie pour autant pas au-delà de l'aspect irrégulier de l'appel principal de la société [2] en quoi cette dernière a fait dégénérer son droit d'appel en abus et ce d'autant que M. [X] a été en mesure d'élever un appel incident.

Il convient en conséquence de débouter M. [X] de sa demande indemnitaire pour appel abusif.

Sur la capitalisation des intérêts :

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande du 10 septembre 2024.

Sur les demandes accessoires :

L'équité commande de confirmer l'indemnité de procédure de 2500 euros allouée par les premiers juges à M. [X] et de ne pas faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Infirmant le jugement entrepris qui a omis de statuer sur les dépens alors qu'il s'agit d'une disposition obligatoire du jugement, il convient de condamner la société [2], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré ;

DÉCLARE irrecevable M. [X] en sa demande tendant à voir condamner la société [2] à lui payer la somme de 983,19 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande du 10 septembre 2024

DEBOUTE M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif

DIT n'y avoir lieu à application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

CONDAMNE la société [5] aux dépens de première instance et d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président