L. 1235-3-2 du Code du travail

[...] D'une deuxième part, en application des articles L. 1235-3-1 et L.1235-3-2 du code du travail, lorsque la rupture est prononcée par le juge aux torts de l'employeur, et produit les effets d'un licenciement nul à raison de faits de harcèlement moral, le montant de l'indemnité octroyée ne peut être inférieur aux salaires des six derniers m… [...]

[...] d. Au titre de dommages et intérêts pour rupture nulle en application des dispositions de l'article L1235-3-2 du Code du travail, à la somme de 114 408 € (24 mois), [...]

[...] Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L 12335-3-1 et L 1235-3-2 du code du travail que Mme [V] peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul au moins égale à 6 mois de salaire. [...]

[...] Le Conseil de Prud'hommes a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer les salaires dus, rendant impossible le maintien de la relation contractuelle et jugé justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il a fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa… [...]

[...] Vu l'Article L1235-3-2 Cree par Ordonnance X2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 Limiter l'indemnisation de M. [L] [K] au plus a un mois de salaire. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° B 23-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] En application des articles L. 1235-3-1 et L 1235-3-2 du code du travail, Mme [P] est fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. [...]

[...] Deuxièmement, au visa des articles L 1235-3-2 et L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée du contrat de travail, M. [M] avait plus de 2 ans d'ancienneté, un salaire de l'ordre de 2223 euros brut et justifie avoir exercé par la suite des missions intérimaires en octobre 2020, puis d'avoir été embauché en qualité d'ag… [...]

[...] Mme [Z] demande, au seul visa de l'article L 1235-3-2 du code du travail, que le conseil de prud'homme soit confirmé, en ce qu'il condamné l'hôpital [8] ([6]) à lui verser 24 605,52 euros de dommages et intérêts « pour perte de son emploi ». [...]

[...] Secondement, au visa des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Adriaco à payer à Mme [HJ] la somme de 10 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, étant observé que Mme [HJ] percevait un salaire mensuel à hauteur de 1 661,77 euros, qu'elle avait une ancienn… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-B Pourvoi n° N 22-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] L'article L 1235-3-2 du code du travail édicte que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-… [...]

[...] Au demeurant, elle ne s'y était pas trompée dès lors que dans ses conclusions de première instance en date du 5 décembre 2019 qu'elle produit aux débats dans sa cote « procédure de première instance » incluse dans son dossier de plaidoirie, elle discute cette demande sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1235-3-2 du c… [...]

[...] Vu les dispositions des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, les articles L 4121-1, L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2, article L 1234-1, L 1235-3-1, L 1235-3-2 et L 3141-26 du code du travail, [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° H 21-12.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° F 21-14.993 E 21-17.039 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] L'employeur fait valoir que la salariée ne justifie pas d'un quelconque préjudice et demande à ce que l'indemnisation, si elle devait être décidée, ne dépasse pas le minimum prévu par l'article L. 1235-3-2 du code du travail. [...]

[...] D'une troisième part, au visa des articles L 1235-3-1 et L 1235-3-2 du code du travail, M. [R] qui avait peu d'ancienneté se voit allouer la somme de 11000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 20-23.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 233 Fs-B sur le 3ème moyen Pourvoi n° E 20-16.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER… [...]