Code du travail

Article L. 1235-3-2 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées36
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-3-2

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-3-2

36 décisions
21

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.988

Cour de cassation
Extrait du texte

Selon le dernier texte, les dispositions relatives aux articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance. 11. Pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, conformément à la lettre du 3 août 2017 prenant acte de la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.988

Selon le dernier texte, les dispositions relatives aux articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance. 11. Pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, conformément à la lettre du 3 août 2017 prenant acte de la rupture du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleCongés payésNullité du licenciementHarcèlement moralRésiliation judiciaireInaptitude / reclassement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1235-3-2

Tous les guides
Rupture du contrat de travailLicenciement injustifié : barème, calcul et exceptions

Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…

Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance