Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 novembre 2024, 20/05809

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

28/11/2024

Numéro d'affaire

20/05809

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ NL/KV Rôle N°20/05809 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6WX [L] [K] C/ Maître [O]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ NL/KV Rôle N°20/05809 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6WX [L] [K] C/ Maître [O] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S LABORATOIRES PROTEC Maître [Y] [B] de la S.C.P. BTSG ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. LABORATOIRES PROTEC Maître [Z] [R] de la S.E.L.A.R.L. A & MAJ ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. LABORATOIRES PROTEC Association UNEDIC AGS-CGEA IDF Maître [D] [P] de la S.E.L.A.R.L. FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. LABORATOIRES PROTEC Copie exécutoire délivrée le : 28/11/2024 à : - Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Mai 2020 enreg…