Conseil de Prud'hommes de Lorient · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00110297

Référence de l'affaire [Z] [R] C/ [1]

Numéro de minute 2026/ 437

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hélène GARRABE, Conseiller employeur, Président ; Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur ; Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur ; Anthony LE BLEVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [R] né le 24/07/1963 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 décembre 2025 à l'audience de conciliation du 12 février 2026.

L'audience de jugement s'est tenue le 4 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Chefs de demande :

Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Z] [R] :

La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

La somme de 257,11 euros à titre d'indemnité de prime de licenciement

La somme de 332,60 euros brut au titre des congés payés de mai 2025

La somme de 11,22 euros brut à titre d'indemnité de repas

La somme de 200 euros brut à titre d'indemnité de déplacement

La somme de 877 euros à titre de remboursement de frais kilométriques

Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] les documents suivants :

Un bulletin de paye du mois de mai 2025 sur lequel figure le chiffre d'affaires

Un reçu pour solde de tout compte signé

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS

LES FAITS

Monsieur [Z] [R] a été salarié en Contrat à durée Indéterminée de la Société [1] à partir du 19 février 2004 en qualité d'agent de recouvrement-encaisseur. Le 9 mai 2025 il est convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, reçoit la notification de licenciement le 21 mai 2025 et est effectivement licencié le 30 mai 2025.

Par une lettre recommandée avec accusé-réception, adressée le 10 novembre 2025 à son employeur, Monsieur [Z] [R] informe que son solde de tout compte n'est pas conforme et liste selon lui les éléments incorrects.

La Société [1] (Atlantic Contentieux) dont l'activité principale est le recouvrement de créances est soumise à la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

C'est dans ce contexte que Monsieur [Z] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient le 18 décembre 2025 afin d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de licenciement économique.

LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions respectives,

MOTIFS

Après avoir entendu les explications d'une des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprudence en la matière,

Vu les explications et les écritures d'une des parties ainsi que les pièces par elle produites,

Sur la condamnation de la société [1] à payer à Monsieur [Z] [R] une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement

Aux termes des articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et résulter de motifs non inhérents à la personne du salarié, notamment d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci repose sur un motif économique issu de difficultés économiques caractérisées, lesquelles ne sont pas utilement contestées. Le licenciement doit donc être regardé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse.

S'agissant de la procédure, l'article L.1233-11 du code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, formalité qui a été respectée en l'espèce.

En revanche, il résulte de l'article L.1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle et d'accomplir les formalités afférentes, notamment la transmission des éléments requis à France Travail.

Or, s'il est établi que le contrat de sécurisation professionnelle a été proposé au salarié, il n'est pas justifié de la transmission des documents nécessaires à France Travail, comme en attestent les échanges du salarié avec cet organisme aux fins de régulariser lui-même la situation. Ce manquement constitue une irrégularité imputable à l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement.

Cette irrégularité a privé Monsieur [Z] [R] de la prise en charge normale des démarches liées au contrat de sécurisation professionnelle et justifie l'allocation d'une indemnité.

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à contredire les éléments versés aux débats par Monsieur [Z] [R].

Monsieur [Z] [R] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Le salaire de référence retenu étant de 1 801,84 euros brut, l'indemnité susceptible d'être allouée au titre de l'irrégularité de procédure ne peut excéder ce montant.

Il convient dès lors de fixer l'indemnité due à Monsieur [Z] [R] à la somme de 1 801,84 euros.

En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 1 801,84 euros net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Sur l'indemnité de 257,11 euros liée à la prime de licenciement

Aux termes de l'article R.1234-1 du code du travail, « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise ».

Conformément aux dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, bénéficie d'une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire de référence.

Monsieur [Z] [R] soutient que l'indemnité de licenciement qui lui a été versée par la société [1] est incomplète et sollicite, à ce titre, le versement d'un complément d'un montant de 257,11 euros.

L'ancienneté de Monsieur [Z] [R] doit être retenue à hauteur de 21 ans et 3 mois. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit à 1 801,84 euros brut.

L'indemnité légale de licenciement doit être calculée selon les modalités suivantes :

pour les dix premières années d'ancienneté, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté ;

pour les années d'ancienneté au-delà de dix ans, à hauteur d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté.

Ainsi, l'indemnité légale de licenciement due à Monsieur [Z] [R] s'élève à la somme de 11 261,50 euros.

Monsieur [Z] [R] ayant déjà perçu une partie de cette indemnité, le complément sollicité à hauteur de 257,11 euros correspond au solde restant dû.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R] ni le calcul présenté au titre du complément d'indemnité sollicité.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 257,11 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement.

Sur la somme de 332,60 euros au titre des congés payés

Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27 ».

Cette indemnité est due au salarié au moment de la rupture du contrat de travail lorsque des droits à congés acquis n'ont pas été pris.

Monsieur [Z] [R] soutient que le décompte de ses congés payés arrêté au terme de son contrat de travail, fixé au 30 mai 2025 est erroné et qu'il restait titulaire de quatre jours de congés payés non pris, correspondant à une indemnité compensatrice d'un montant de 332,60 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R].

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du salarié.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 332,60 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la somme de 11,22 euros au titre de l'indemnité de repas

Il est de principe que les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

En l'espèce, Monsieur [Z] [R] soutient ne pas avoir bénéficié du remboursement de deux repas pris les 9 et 30 mai 2025 à l'occasion de déplacements liés à une convocation à [Localité 2] pour un montant total de 11,22 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R] ni à justifier du remboursement des frais engagés.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du salarié.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 11,22 euros brut au titre du remboursement de frais de repas engagés dans le cadre de son activité professionnelle.

Sur la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de déplacement

Il est de principe que les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

Monsieur [Z] [R] indique ne pas avoir bénéficié du remboursement d'un déplacement de 300 kilomètres effectué, selon les éléments mentionnés dans son document de saisine du Conseil de prud'hommes, le 18 décembre 2025.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que le contrat de travail de Monsieur [Z] [R] a pris fin le 30 mai 2025.

Le déplacement invoqué étant intervenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut être considéré comme ayant été réalisé dans le cadre de l'exécution du contrat de travail liant Monsieur [Z] [R] à la société [1].

En conséquence, la demande de remboursement formulée par Monsieur [Z] [R] au titre de l'indemnité de déplacement ne peut être retenue.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [Z] [R] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de déplacement.

Sur la demande au titre de l'indemnité kilométrique calculée sur le chiffre d'affaires à

hauteur de 877 euros

Aux termes de l'article 2 du contrat de travail de Monsieur [Z] [R], la rémunération est composée d'un salaire de base auquel s'ajoutent deux éléments variables : une prime calculée sur le chiffre d'affaires ainsi qu'une indemnité kilométrique liée à l'activité, cette dernière étant plafonnée à 20 % du chiffre d'affaires réalisé.

Ces éléments, prévus contractuellement, constituent des éléments de rémunération dus au salarié dès lors que les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Monsieur [Z] [R] soutient que l'indemnité kilométrique correspondant au mois de mai 2025 ne lui a pas été versée et sollicite, à ce titre le paiement de la somme de 877 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à contester les éléments communiqués par Monsieur [Z] [R], ni aucun justificatif établissant le versement de cette somme ou l'absence de droit du salarié à percevoir cet élément variable de rémunération.

Il appartient dès lors au Conseil d'apprécier la demande au regard des éléments produits par le salarié, lesquels ne sont pas utilement contestés.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 877 euros net au titre de l'indemnité kilométrique contractuellement prévue et due au titre du mois de mai 2025.

Sur les documents demandés

Au vu des développements qui précèdent il convient de faire droit à la demande de monsieur [R].

Sur les dépens

Suivant les termes de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [1] qui succombe aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lorient, section Activités diverses, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes :

1 801,84 euros

net au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

257,11 euros net au titre du complément d'indemnité de licenciement

332,60 euros

brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

11,22 euros brut au titre du remboursement des frais de repas engagés dans le cadre de son activité professionnelle ;

877,00 euros net au titre de l'indemnité kilométrique contractuellement prévue sur le chiffre d'affaires

DÉBOUTE

Monsieur [Z] [R] de sa demande de paiement de la somme de

200,00 euros

au titre de l'indemnité de déplacement ;

ORDONNE

à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] les documents suivants :

Un bulletin de paye du mois de mai 2025 sur lequel figure le chiffre d'affaires

Un reçu pour solde de tout compte signé

CONDAMNE

la société [1] qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 et signé par le président et le greffier,

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 décembre 2025 à l'audience de conciliation du 12 février 2026.

L'audience de jugement s'est tenue le 4 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Chefs de demande :

Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Z] [R] :

La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

La somme de 257,11 euros à titre d'indemnité de prime de licenciement

La somme de 332,60 euros brut au titre des congés payés de mai 2025

La somme de 11,22 euros brut à titre d'indemnité de repas

La somme de 200 euros brut à titre d'indemnité de déplacement

La somme de 877 euros à titre de remboursement de frais kilométriques

Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] les documents suivants :

Un bulletin de paye du mois de mai 2025 sur lequel figure le chiffre d'affaires

Un reçu pour solde de tout compte signé

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS

LES FAITS

Monsieur [Z] [R] a été salarié en Contrat à durée Indéterminée de la Société [1] à partir du 19 février 2004 en qualité d'agent de recouvrement-encaisseur. Le 9 mai 2025 il est convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, reçoit la notification de licenciement le 21 mai 2025 et est effectivement licencié le 30 mai 2025.

Par une lettre recommandée avec accusé-réception, adressée le 10 novembre 2025 à son employeur, Monsieur [Z] [R] informe que son solde de tout compte n'est pas conforme et liste selon lui les éléments incorrects.

La Société [1] (Atlantic Contentieux) dont l'activité principale est le recouvrement de créances est soumise à la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

C'est dans ce contexte que Monsieur [Z] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient le 18 décembre 2025 afin d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de licenciement économique.

LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions respectives,

MOTIFS

Après avoir entendu les explications d'une des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprudence en la matière,

Vu les explications et les écritures d'une des parties ainsi que les pièces par elle produites,

Sur la condamnation de la société [1] à payer à Monsieur [Z] [R] une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement

Aux termes des articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et résulter de motifs non inhérents à la personne du salarié, notamment d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci repose sur un motif économique issu de difficultés économiques caractérisées, lesquelles ne sont pas utilement contestées. Le licenciement doit donc être regardé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse.

S'agissant de la procédure, l'article L.1233-11 du code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, formalité qui a été respectée en l'espèce.

En revanche, il résulte de l'article L.1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle et d'accomplir les formalités afférentes, notamment la transmission des éléments requis à France Travail.

Or, s'il est établi que le contrat de sécurisation professionnelle a été proposé au salarié, il n'est pas justifié de la transmission des documents nécessaires à France Travail, comme en attestent les échanges du salarié avec cet organisme aux fins de régulariser lui-même la situation. Ce manquement constitue une irrégularité imputable à l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement.

Cette irrégularité a privé Monsieur [Z] [R] de la prise en charge normale des démarches liées au contrat de sécurisation professionnelle et justifie l'allocation d'une indemnité.

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à contredire les éléments versés aux débats par Monsieur [Z] [R].

Monsieur [Z] [R] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Le salaire de référence retenu étant de 1 801,84 euros brut, l'indemnité susceptible d'être allouée au titre de l'irrégularité de procédure ne peut excéder ce montant.

Il convient dès lors de fixer l'indemnité due à Monsieur [Z] [R] à la somme de 1 801,84 euros.

En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 1 801,84 euros net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Sur l'indemnité de 257,11 euros liée à la prime de licenciement

Aux termes de l'article R.1234-1 du code du travail, « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise ».

Conformément aux dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, bénéficie d'une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire de référence.

Monsieur [Z] [R] soutient que l'indemnité de licenciement qui lui a été versée par la société [1] est incomplète et sollicite, à ce titre, le versement d'un complément d'un montant de 257,11 euros.

L'ancienneté de Monsieur [Z] [R] doit être retenue à hauteur de 21 ans et 3 mois. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit à 1 801,84 euros brut.

L'indemnité légale de licenciement doit être calculée selon les modalités suivantes :

pour les dix premières années d'ancienneté, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté ;

pour les années d'ancienneté au-delà de dix ans, à hauteur d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté.

Ainsi, l'indemnité légale de licenciement due à Monsieur [Z] [R] s'élève à la somme de 11 261,50 euros.

Monsieur [Z] [R] ayant déjà perçu une partie de cette indemnité, le complément sollicité à hauteur de 257,11 euros correspond au solde restant dû.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R] ni le calcul présenté au titre du complément d'indemnité sollicité.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 257,11 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement.

Sur la somme de 332,60 euros au titre des congés payés

Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27 ».

Cette indemnité est due au salarié au moment de la rupture du contrat de travail lorsque des droits à congés acquis n'ont pas été pris.

Monsieur [Z] [R] soutient que le décompte de ses congés payés arrêté au terme de son contrat de travail, fixé au 30 mai 2025 est erroné et qu'il restait titulaire de quatre jours de congés payés non pris, correspondant à une indemnité compensatrice d'un montant de 332,60 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R].

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du salarié.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 332,60 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la somme de 11,22 euros au titre de l'indemnité de repas

Il est de principe que les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

En l'espèce, Monsieur [Z] [R] soutient ne pas avoir bénéficié du remboursement de deux repas pris les 9 et 30 mai 2025 à l'occasion de déplacements liés à une convocation à [Localité 2] pour un montant total de 11,22 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments avancés par Monsieur [Z] [R] ni à justifier du remboursement des frais engagés.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du salarié.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 11,22 euros brut au titre du remboursement de frais de repas engagés dans le cadre de son activité professionnelle.

Sur la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de déplacement

Il est de principe que les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

Monsieur [Z] [R] indique ne pas avoir bénéficié du remboursement d'un déplacement de 300 kilomètres effectué, selon les éléments mentionnés dans son document de saisine du Conseil de prud'hommes, le 18 décembre 2025.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que le contrat de travail de Monsieur [Z] [R] a pris fin le 30 mai 2025.

Le déplacement invoqué étant intervenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut être considéré comme ayant été réalisé dans le cadre de l'exécution du contrat de travail liant Monsieur [Z] [R] à la société [1].

En conséquence, la demande de remboursement formulée par Monsieur [Z] [R] au titre de l'indemnité de déplacement ne peut être retenue.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [Z] [R] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de déplacement.

Sur la demande au titre de l'indemnité kilométrique calculée sur le chiffre d'affaires à

hauteur de 877 euros

Aux termes de l'article 2 du contrat de travail de Monsieur [Z] [R], la rémunération est composée d'un salaire de base auquel s'ajoutent deux éléments variables : une prime calculée sur le chiffre d'affaires ainsi qu'une indemnité kilométrique liée à l'activité, cette dernière étant plafonnée à 20 % du chiffre d'affaires réalisé.

Ces éléments, prévus contractuellement, constituent des éléments de rémunération dus au salarié dès lors que les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Monsieur [Z] [R] soutient que l'indemnité kilométrique correspondant au mois de mai 2025 ne lui a pas été versée et sollicite, à ce titre le paiement de la somme de 877 euros.

La société [1], non comparante et non représentée n'a produit aucune pièce de nature à contester les éléments communiqués par Monsieur [Z] [R], ni aucun justificatif établissant le versement de cette somme ou l'absence de droit du salarié à percevoir cet élément variable de rémunération.

Il appartient dès lors au Conseil d'apprécier la demande au regard des éléments produits par le salarié, lesquels ne sont pas utilement contestés.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 877 euros net au titre de l'indemnité kilométrique contractuellement prévue et due au titre du mois de mai 2025.

Sur les documents demandés

Au vu des développements qui précèdent il convient de faire droit à la demande de monsieur [R].

Sur les dépens

Suivant les termes de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [1] qui succombe aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lorient, section Activités diverses, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes :

1 801,84 euros

net au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

257,11 euros net au titre du complément d'indemnité de licenciement

332,60 euros

brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

11,22 euros brut au titre du remboursement des frais de repas engagés dans le cadre de son activité professionnelle ;

877,00 euros net au titre de l'indemnité kilométrique contractuellement prévue sur le chiffre d'affaires

DÉBOUTE

Monsieur [Z] [R] de sa demande de paiement de la somme de

200,00 euros

au titre de l'indemnité de déplacement ;

ORDONNE à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] les documents suivants :

Un bulletin de paye du mois de mai 2025 sur lequel figure le chiffre d'affaires

Un reçu pour solde de tout compte signé

CONDAMNE

la société [1] qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 et signé par le président et le greffier,