Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 2

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

collective nationale car elle ne disposait pas encore de trois années d'ancienneté. Sa demande de rappel de prime d'ancienneté fondée sur l'article 42 de la convention collective est donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur la contestation de la rupture : Sur la demande de nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

de travail, de sorte que le licenciement de M. [N] pour faute grave est justifié contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Par suite, M. [N] doit être, par voie infirmative, débouté de sa contestation et des demandes financières afférentes. d) Sur la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure : Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Est disposé à l'article L. 1235-2 du code du travail que 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire'.

; qu'en affirmant cependant que parce qu'il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable établi par Mme [J] que M. [S] assistait à l'entretien bien qu'il ne faisait pas partie de la société ALP prévoyance, l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié était avérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que la personne qui l'avait assistée lors de l'entretien préalable n'était pas étrangère à l'entreprise pour avoir été mise à disposition et était comme tel, le supérieur hiérarchique du salarié. 6.

le convoquant pas à un entretien préalable à son licenciement. L'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, énonce en son dernier alinéa, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4,'L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». En l'espèce, l'employeur ne produit pas la preuve de la convocation de M.

Il lui sera alloué une indemnité de 2 589,34 euros (1 mois de salaire), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2. Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

. Le juge forge sa conviction après avoir ordonné le cas échéant, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En premier lieu, Mme [O] ne précise pas quel est le motif discriminatoire qui fonderait cette absence de promotion ou d'inégalité discriminatoire sauf à souligner dans ses écritures les mots ' sexe' et 'âge' dans le texte de l'article L.1232-4 du code du travail. Au soutien de son argumentation, Mme [O] se réfère aux pièces suivantes: - pièces 7 et 8 se rapportant à sa rémunération et faisant état du versement jusqu'en 2019 de commissions ; - un comparatif dans ses écritures de son parcours (ancienneté, poste, salaire, expérience, âge, formations/Diplômes, performance/qualité du travail, évaluations) vis à vis de celui de M.

la somme de 815.42 euros. Le jugement sera infirmé. Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1235-2 alinea 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Monsieur [D] relève différentes irrégularités de la procédure de licenciement.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article L 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. L'article L 1232-4 du code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [N] avait assisté une salariée lors d'un entretien préalable pour considérer que l'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L.

de convocation. ' En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2018, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. ' M.