Cour d'appel de Basse-Terre · 5 octobre 2026

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 139 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 24/01169 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYED

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 4 Décembre 2024.

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique LAHAUT (SELARL LAHAUT AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉ

Monsieur [L] [Q]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Claudel DELUMEAU (SELARL JUDEXIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er juin 2026, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée successivement au 21 septembre 2026 et au 5 octobre 2026.

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [A] [Q] a été embauché, sans contrat écrit, à durée indéterminée à temps partiel par la SARL [1] en qualité de responsable de production, à compter du 1er janvier 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2023 et reçue le 6 février 2023, la SARL [1] a notifié à M. [A] [Q] son licenciement pour motif économique.

Par requête du 29 juin 2023, M. [A] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- juger que son salaire de référence correspond à la moyenne des 3 derniers mois de salaire soit 3003 euros bruts, en cas de requalification, et, à défaut 2.890,05 bruts ;

A titre principal,

- juger qu'il a lieu à la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- juger irrégulière la procédure de licenciement ;

En conséquence,

- condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes :

*18.897,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2023 *6.006,00 euros devant correspondre à la somme de ces deux derniers mois de salaires après requalification ou à défaut à 5.708,10 euros ;

*3.003,00 euros après requalification ou à défaut à 2.890,05 euros au titre de l'irrégularité de la procédure ;

*2.556,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle due après déduction des sommes déjà versées en cas de requalification, à défaut à 2.386,575 euros ;

*10.810,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés dus après déduction des sommes déjà versées en cas de requalification, à défaut à 2.386,575 euros ;

* 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu contradictoirement le 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- déclaré recevable la requête de M. [A] [Q] ;

- requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M. [A] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- déclaré irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique de M. [A] [Q] ;

- dit que le salaire de référence de M. [L] [Q] est fixé à la somme de 2598,78 euros ;

En conséquence,

- condamné la S.A.R.L [1] en la personne de son représentant légal à payer à M. [L] [Q] les sommes suivantes :

*5.235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023

*5197,56 euros à titre d'indemnité de requalification

*2598,78 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure

*5197,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*7263,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

*1947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 2598,78 euros ;

- condamné la SARL [1] à payer à M. [A] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [A] [Q] du surplus de ses demandes ;

- débouté la SARL [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 décembre 2024, la SARL [1] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont conclu, l'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026 et l'affaire fixée au 23 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la SARL [1] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (RG : 23/00269) en ce qu'il a :

- déclaré recevable la requête de M. [A] [Q] ;

- requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M. [A] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- déclaré irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique de M. [A] [Q] ;

- condamné la S.A.R.L [1] en la personne de son représentant légal à payer à M. [L] [Q] les sommes suivantes :

*5.235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023

*5197,56 euros à titre d'indemnité de requalification

*2598,78 eurosà titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure

* 5197,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*7263,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

*1947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- condamné la SARL [1] à payer à M. [A] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la SARL [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

- de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (RG : 23/00269) en ce qu'il a :

- dit que le salaire de référence de M. [L] [Q] est fixée à la somme de 2.598,78 euros ;

- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 2.598,78 euros ;

- débouté M. [L] [Q] du surplus de ses demandes.

Et statuant à nouveau, de :

- juger que le licenciement de M. [L] [Q] est parfaitement fondé et régulier ;

- déclarer irrecevable comme prétention nouvelle en appel, distincte des demandes indemnitaires initialement soumises au conseil de prud'hommes (requalification du contrat, irrégularité de procédure, indemnités de rupture), la demande de M. [L] [Q] tendant à obtenir la somme de10 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Si par extraordinaire, la demande nouvelle était jugée recevable,

- débouter M. [L] [Q] de sa demande de 10 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, à savoir la suppression du poste rendue nécessaire par la perte du marché [2] qui représentait l'essentiel du chiffre d'affaires de la société ;

- débouter M. [L] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Si par extraordinaire la Cour de céans faisait droit à la demande de M. [L] [Q], limiter à 1 000 euros le montant de l'indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure et à 0,59 le reliquat de l'indemnité de licenciement ;

- condamner M. [L] [Q] à restituer l'intégralité des sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement entrepris, nonobstant l'ordonnance de M. le Premier Président en date du 26 mars 2025 ayant débouté la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, y compris le montant réglé par la société [1] au titre des charges sociales afférentes au bulletin de paie, ces sommes ayant été perçues sans cause en cas d'infirmation du jugement ;

- juger que les sommes éventuellement dues au titre des rappels de salaires et indemnités de rupture s'entendent en montants bruts, sous réserve des cotisations et contributions sociales applicables ;

- condamner M. [L] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ;

- condamner M. [L] [Q] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le , M. [A] [Q] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 4 décembre 2024 en ce qu'il a :

- déclaré recevable la requête de M. [A] [Q] ;

- requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M. [A] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- déclaré irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique de M. [A] [Q] ;

- dit que le salaire de référence de M. [L] [Q] est fixé à la somme de 2598,78 euros ;

En conséquence,

- condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal à payer à M. [L] [Q] les sommes suivantes :

*5.235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023

*5197,56 euros à titre d'indemnité de requalification

*2598,78 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure

*5197,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*7263,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

*1947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454- 14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454- 28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 2598,78 euros ;

- condamné la SARL [1] à payer à M. [A] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

Néanmoins statuant de nouveau,

- juger que la société [1] ne fait pas la preuve des difficultés financières et économiques ayant tendu à son licenciement économique ;

- juger son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ;

- juger recevable sa demande indemnitaire au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique évoqué par la société [1] ;

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- juger que les sommes que la société [1] a été condamnée à lui payer sont des sommes nettes de toutes cotisations ;

Dans tous les cas,

- mentionner dans la décision la moyenne des 3 derniers mois de salaire nécessaire à l'exécution provisoire de droit ;

- condamner la société [1] à lui payer la somme 3000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I / Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet et les demandes financières subséquentes

Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu à temps plein.

Il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.

M. [L] [Q] soutient qu'en l'absence de contrat écrit, son contrat de travail à temps partiel devrait être requalifié un contrat de travail à temps plein.

Figure cependant au dossier un certain nombre de plannings établis dans un premier temps par le gérant de la SARL [1] puis établis par M. [L] [Q] lui-même à compter de 2021.

Il ressort de ces plannings et des fiches de paye que M. [L] [Q] a travaillé à temps partiel à compter du 1er janvier 2020 puis à temps complet à partir de septembre 2022.

Cet élément est confirmé par une attestation émanant de Mme [U] [H] qui indique : « Monsieur [L] [Q] était présent 14 jours ( quatorze jours) par mois dans les bureaux de la société. Monsieur [L] [Q] me transmettait mensuellement des plannings via l'application Whatsapp, indiquant ses jours de présence. Ces plannings confirmaient sa présence 14 jours par mois. Les jours où Monsieur [Q] n'était pas présent, c'est Monsieur [G], directeur de production, qui assurait la réalisation de la météo. ».

Il est ainsi établi que M. [L] [Q] connaissait d'une part la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Enfin, l'employeur verse aux débats un courriel du 7 juillet 2020 transmettant à M. [L] [Q] un contrat de travail qu'il n'a jamais signé.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande de requalification et les demandes financières subséquentes (rappel de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de requalification) seront rejetées.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a statué en sens contraire.

II / Sur le licenciement

S'agissant de la cause du licenciement

L'article L 1233-3 du code du travail précise que : 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'

En l'espèce, la lettre de licenciement du 31 janvier 2023, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :

« objet : notification d'un licenciement pour motif économique

Monsieur

A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 15 décembre 2022, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail :

- Perte du marché public audiovisuel ([3] Télévision Guadeloupe, Martinique et Guyane). La perte de ce marché ne permet plus de maintenir votre emploi actuel au sein de l'entreprise.

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Lors de notre entretien préalable, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Vous nous avez fait connaître votre refus d'adhérer au dispositif.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de 1 mois, qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.»

La SARL [1] invoque ainsi des difficultés financières liées à la perte du marché public audiovisuel de [4], Martinique et Guyane.

Force est cependant de constater que la SARL [1] ne produit aucun élément susceptible d'établir la perte de ce marché ; que surtout, elle ne produit aucun élément comptable.

Dans ces conditions, le licenciement sera considéré que comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

S'agissant des conséquences financières du licenciement

Les parties s'accordent à retenir, à l'instar du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, un salaire mensuel de référence de 2598,78 euros, en l'absence de requalification du temps partiel en temps complet.

*Concernant l'indemnité compensatrice de préavis

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu inférieure à six mois, à un préavis dont la durée fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienne de service continu d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis, une condition d'ancienneté de service plus favorable pour le salarié. ».

L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

La Cour de cassation a cependant jugé que le salarié qui, sans avoir été dispensé par l'employeur, n'exécute pas son préavis ne peut normalement prétendre à cette indemnité (Cass Soc. 7 décembre 2022 numéro 21 ' 16'000).

En l'espèce, la lettre de licenciement, dont les termes ont été énoncés plus haut, rappelait au salarié qu'il était tenu d'exécuter son préavis.

M. [L] [Q] n'a pas respecté cette obligation ainsi que l'établit la lettre que lui a adressée son employeur le 9 mars 2023 pour abandon de poste.

Sa demande sera donc rejetée et le jugement sera infirmé en ce qu'il y a fait droit.

*Concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

L'article R. 1234-2 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cependant l'article V.1.2.2. de la convention collective nationale de production audiovisuelle IDCC 26 42, dont l'applicabilité au présent litige n'est pas contestée, stipule que : « L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d'ancienneté dans l'entreprise, par année ou fraction d'année d'ancienneté.

Elle est calculée par tranche d'ancienneté dans l'entreprise comme suit : [']

b) Licenciement pour motif économique : moins de 10 ans d'ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté ; ['] ».

M. [L] [Q] peut donc prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement de 3898,17 euros (2598,78 x 5/10 x 3).

La SARL [1], qui lui a payé la somme de 1948,50 euros à ce titre, reste lui devoir la somme de 1949,67 euros.

Conformément à la demande, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme complémentaire de 1947,67 euros.

*Concernant la demande d'indemnité en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La SARL [1] soutient que cette demande serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

La cour considère cependant que cette demande tend aux mêmes fins que celles soumises par M. [L] [Q] au conseil de prud'hommes, à savoir la réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; qu'elle est donc recevable au regard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de la taille de l'entreprise, de l'ancienneté du salarié de 3 ans et 3 mois, incluant la durée du préavis, de son âge au moment du licenciement (39 ans), de son salaire brut mensuel et de l'absence de justification de sa situation à l'issue de son licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 7796,34 euros (soit 3 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

*Concernant la demande d'indemnité pour irrégularités de la procédure de licenciement

Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

M. [L] [Q] ne peut solliciter, conformément aux dispositions précitées, le cumul d'une indemnité pour irrégularité de procédure, puisque son jugement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter M. [L] [Q] de sa demande présentée à ce titre.

III / Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

En vertu de l'article L 3141-3 du code du travail : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur".

L'article L 3141-24 du code du travail "Le congé annuel prévu à l'article "L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence."

L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel ils avaient droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminé d'après les articles L. 3141-24 à L.3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. »

Au vu des pièces au dossier, en particulier le bulletin de paye du mois de janvier 2023, le salarié n'a pas pris ses congés payés durant les 3 années précédant son licenciement.

L'indemnité compensatrice y afférente s'élève à 9592,25 euros (31'974,18x 10 % x 3), sur laquelle l'employeur ne lui a versé que 2092,19 euros.

Conformément à la demande, le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme complémentaire de 7263,60 euros.

IV /Sur la demande de restitution des sommes saisies dans le cadre de la procédure de saisie attribution

Il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la restitution des sommes indues obtenues en exécution du jugement de première instance, le présent arrêt constituant un titre exécutoire.

L'infirmation des condamnations y suffisant.

V / Sur les demandes annexes

Il n'y a pas lieu de statuer en appel sur la demande d'exécution provisoire.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL [1] aux dépens et à payer à M. [L] [Q] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés en cause d'appel et qui ne seront pas compris dans les dépens.

Chacune des parties gardera la charge des dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a :

- déclaré recevable la requête de M. [L] [Q],

- condamné la SARL [1] à payer à M. [L] [Q] les sommes suivantes :

*7263,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

*1947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 2598,78 euros ;

- condamné la SARL [1] à payer à M. [L] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

Rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

Rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis ;

Y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SARL [1] à payer à M. [L] [Q] la somme de 7796,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que les sommes dues sont calculées en valeur brute ;

Dit que chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance ;

Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

La greffière La présidente