Code du travail

Article L. 3141-27 : texte et décisions associées

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Décisions associées59
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-27

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Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-27

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