Article L. 3141-27 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 20. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé à l'encontre de la société Form@zur, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu du fait du rejet de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 20. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé à l'encontre de la société Form@zur, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu du fait du rejet de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 8. Aux termes du troisième, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. 9. Aux termes du quatrième, par dérogation au premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 8. Aux termes du troisième, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. 9. Aux termes du quatrième, par dérogation au premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

compensatrice de congé payé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 10. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 11. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.609

compensatrice de congé payé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 10. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 11. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88.

Extrait du texte

compensatrice de congé payé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 15. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 16. En cas de manquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

compensatrice de congé payé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 15. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 16. En cas de manquement.