Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01214

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/01214

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 113 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01214 - No Portalis DBV7-V-B…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 113 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01214 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 -Section Activités Diverses". APPELANTS AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique LAPIN (Toque 126), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique LAPIN (Toque 126), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Maître [J] [A], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL WOLF SECURITY » [Adresse 3] [Localité 3] Représentée p…