L. 3253-8-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L 3253-8-2° du Code du travail ; [...]
[...] Vu les dispositions de l'article L 3253-8-2° du Code du Travail. : [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° S 22-22.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (art.L3253-8-2ème du Code du Travail), [...]
[...] Compte tenu de la date de résiliation retenue, soit le 10 septembre 2019, la rupture du contrat de travail est postérieure au délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire, prévu par l'article L. 3253-8 - 2° du code du travail et durant lequel l'Unédic CGEA AGS doit sa garantie pour les indemnités de rupture. M. [O] n… [...]
[...] Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2019, l'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de Fort de France demande à la cour de : - la RECEVOIR en ses conclusions et la déclarer bien fondée ; - PRENDRE ACTE des avances qu'elle a effectuées ; A titre principal, - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en c… [...]
[...] S'agissant d'un redressement judiciaire et en application de l'article L3253-8-2° du code du travail, la garantie du CGEA est due quelque soit les fonds disponibles de la société, et non seulement subsidiaire comme le prétend l'UNEDIC-AGS, dans les limites légales prévues par les articles L 3253'6 et suivants et l'article D 3253-5 du cod… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, lorsqu'un salarié est nommé mand… [...]
[...] Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, après avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, re… [...]
[...] 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire, le respect par ce dernier de cette obligation doit être apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, le… [...]
[...] Attendu que M. Y... et Mme X... font grief aux arrêts de dire que l'AGS ne garantit pas leurs créances, alors, selon le moyen, que l'article L. 3253-8-2° du code du travail prévoit que les AGS couvrent les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugeme… [...]