Article L. 3253-8-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'intervenant sur alarme à compter du 28 septembre 2007 par la société Surveillance sécurité privée, aux droits de laquelle est venue la société Hera sécurité privée (la société). 2. Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-22.689

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'intervenant sur alarme à compter du 28 septembre 2007 par la société Surveillance sécurité privée, aux droits de laquelle est venue la société Hera sécurité privée (la société). 2. Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, lorsqu'un salarié est nommé mandataire social d'une société, en l'absence de convention contraire, son contrat de travail se trouve suspendu pour l'exercice du mandat et à l'issue de celui-ci, il retrouve sa qualité de salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.279

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, lorsqu'un salarié est nommé mandataire social d'une société, en l'absence de convention contraire, son contrat de travail se trouve suspendu pour l'exercice du mandat et à l'issue de celui-ci, il retrouve sa qualité de salarié .

Extrait du texte

du contrat de travail, retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8-2° d) du code du travail que l'assurance de garantie des salaires ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, que ne sont ainsi couvertes par la garantie de l'AGS que les indemnités de rupture résultant de l'initiative de rompre le contrat prise dans le délai de quinze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-19.769

du contrat de travail, retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8-2° d) du code du travail que l'assurance de garantie des salaires ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, que ne sont ainsi couvertes par la garantie de l'AGS que les indemnités de rupture résultant de l'initiative de rompre le contrat prise dans le délai de quinze.

Extrait du texte

ce dernier de cette obligation doit être apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être prononcés « dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation », ce qui laisse moins de quinze jours au liquidateur pour mener à bien la recherche d'un reclassement ; qu'en s'abstenant de prendre en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.179

ce dernier de cette obligation doit être apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être prononcés « dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation », ce qui laisse moins de quinze jours au liquidateur pour mener à bien la recherche d'un reclassement ; qu'en s'abstenant de prendre en.

Extrait du texte

l'AGS ne garantit pas leurs créances, alors, selon le moyen, que l'article L. 3253-8-2° du code du travail prévoit que les AGS couvrent les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien de provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-41.522

l'AGS ne garantit pas leurs créances, alors, selon le moyen, que l'article L. 3253-8-2° du code du travail prévoit que les AGS couvrent les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien de provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire .