Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

06/03/2025

Numéro d'affaire

21/12675

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES [N] [P] [N] [P] Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]) Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2025 à : Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00122. APPELANTE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES S.E.L.A.R.L. [D]…