Cour de cassation · 20 décembre 2023

n effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il convient de dire que l'Unédic AGS CGEA d'île-de-France Ouest garantit les sommes de 3 290,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 700,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 470,01 euros à titre de congés payés afférents, de 14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 026,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres g

sation statue au fond. 11. Il convient de dire que l'Unédic AGS CGEA d'île-de-France Ouest garantit les sommes de 3 290,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 700,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 470,01 euros à titre de congés payés afférents, de 14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 026,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la C

oir lieu à renvoi ; Dit que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest garantit les sommes de 3 290,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 700,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 470,01 euros à titre de congés payés afférents, de 14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 026,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Condamne la société [X]-Morand, en sa qualité de liquidateur de la société Her

Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], membre de la société [X]-Morand, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Hera sécurité privée, 2°/ à l'Unédic délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

es-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 350,06 euros au titre du rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la

-France Ouest ne garantit pas les indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest garantit les sommes de 3 290,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 700,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 470,01 euros à titre de congés payés afférents, de 14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement san

rce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3. En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en

tion AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que cette date constitue le point de départ d'exigibilité des créances dues au salarié au titre de la rupture injustifi

commerce de Paris le 10 mars 2015, le mandataire-liquidateur s'est abstenu de prendre une mesure de licenciement à l'égard de M. [B] dans les délais légaux, de sorte que son contrat de travail n'a été rompu que par l'effet de sa demande de résiliation judiciaire présentée le 15 mai 2017 au conseil de prud'hommes de Paris ; qu'en jugeant cependant que les indemnités de rupture du contrat de travail échappaient à la garantie aux motifs inopérants que la "résiliation du contrat de travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8- 2

diciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3. En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en sa qualité de liquidateur

n d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en sa qualité de liquidateur de la société à fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas

liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en sa qualité de liquidateur de la société à fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

r, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en sa qualité de liquidateur de la société à fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à l'arrêt de limiter l'inscription de ses créances au passif de la liquidation de la société au montant de 14 500 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 350,06 euros au titre du rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limi

quidateur s'est abstenu de prendre une mesure de licenciement à l'égard de M. [B] dans les délais légaux, de sorte que son contrat de travail n'a été rompu que par l'effet de sa demande de résiliation judiciaire présentée le 15 mai 2017 au conseil de prud'hommes de Paris ; qu'en jugeant cependant que les indemnités de rupture du contrat de travail échappaient à la garantie aux motifs inopérants que la "résiliation du contrat de travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue d