Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.279

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

17-14.279

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11244 F Pourvoi n° X 17-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine C..., veuve Z..., domiciliée [...] , 2°/ M. Alexandre Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Anne Z..., domiciliée [...] , 4°/ M. Henri Z..., domicilié [...] , tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Z..., 5°/ la société Leblanc-Lehericy-Hermont, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société A... Z..., contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposa…