Article L. 3253-8-5 : texte et décisions associées

de procédure civile, l'AGS-CGEA [Localité 4] demande à la cour de: CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; EN TOUT ETAT DE CAUSE sur la limite de la garantie de l'AGS à hauteur d'un mois et demi de salaire pendant la période d'observation : Vu les dispositions de l'article L 3253-8-5° du Code du travail : Dire et juger que les rappels de salaire réclamés au cours de la période d'observation et dans les 15 jours de la liquidation judiciaire seront garantis, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de travail ; Dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA ; Dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des…

de salarié ne soit pas contestée, elle n'implique en conséquence aucune reconnaissance de cette qualité ». 35. Cette lettre de licenciement sous condition suspensive de vérification de la qualité de salarié de M. [C] est parfaitement régulière. Elle a permis au liquidateur de respecter le bref délai de quinze jours qui lui était imparti par l'article L. 3253-8-5° du code du travail tout en vérifiant, dans un délai raisonnable, que les conditions de fond d'un tel licenciement étaient bien réunies, notamment après examen et vérification des renseignements communiqués le 25 novembre 2019 par M. [C] lors de l'entretien préalable au licenciement (pièce Me [T] n°5). 36. Le délai de prescription d'une année a commencé à courir contre M.

M. [A] [U] a été embauché par la société Wolf Security en qualité d'agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée à compter d'août 2013 ; par avenant du 15 mars 2016, il a été précisé qu'il exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble des lycées de la zone Grande-Terre. Le 23 juin 2016, la société Wolf Security a été placée en redressement judiciaire et Me [E] [V] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 09 septembre 2016, autorisant la société Wolf Security à poursuivre son activité jusqu'au 30 septembre 2016. Par décision de l'autorité