L. 3253-8-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les dispositions de l'article L 3253-8-5° du Code du travail : [...]
[...] 35. Cette lettre de licenciement sous condition suspensive de vérification de la qualité de salarié de M. [C] est parfaitement régulière. Elle a permis au liquidateur de respecter le bref délai de quinze jours qui lui était imparti par l'article L. 3253-8-5° du code du travail tout en vérifiant, dans un délai raisonnable, que les conditi… [...]
[...] en cas de liquidation judiciaire, les salaires et accessoires de salaires de poursuite d'exploitation dépassant la limite de garantie fixée en durée et en montant à 1,5 mois des salaires habituels bruts et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( art. L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), [...]
[...] Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2019, l'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de Fort de France demande à la cour de : - la RECEVOIR en ses conclusions et la déclarer bien fondée ; - PRENDRE ACTE des avances qu'elle a effectuées ; A titre principal, - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en c… [...]