Article L. 3253-8-5 : texte et décisions associées

… salariales dans les conditions visées à l'article L.3253-8-5° du code du travail. M. [E] [S] dans ses conclusions reçues au greffe par RPVA le 22 décembre 2023 demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et de se réserver la…

… limitée à 21 jours en application de l'article L. 3253-8-5° (d) du code du travail est par conséquent épuisée de sorte que sa garantie n'est pas due. *** D'abord, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du…

… d'observation : Vu les dispositions de l'article L 3253-8-5° du Code du travail : Dire et juger que les rappels de salaire réclamés au cours de la période d'observation et dans les 15 jours de la liquidation judiciaire seront garantis, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de travail ; Dire et juger que la somme réclamée au…

… de quinze jours qui lui était imparti par l'article L. 3253-8-5° du code du travail tout en vérifiant, dans un délai raisonnable, que les conditions de fond d'un tel licenciement étaient bien réunies, notamment après examen et vérification des renseignements communiqués le 25 novembre 2019 par M. [C] lors de l'entretien préalable au licenciement (pièce Me…

M. [A] [U] a été embauché par la société Wolf Security en qualité d'agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée à compter d'août 2013 ; par avenant du 15 mars 2016, il a été précisé qu'il exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble des lycées de la zone Grande-Terre.