Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00426

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/00426

Résumé

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 100 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00426 - No Portalis DBV7-V-B7…

Extrait

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 100 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00426 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCNI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 mars 2019-Section Industrie- APPELANTS Monsieur [P] [X] es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SOCIETE ANTILLAISE DU BATIMENT » [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SOCIETE ANTILLAISE DU BATIMENT Ayant pour gérant Monsieur [J] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [M] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par M. [Y] [T] (Défenseur syndical ouvrier) Maître [Z] [Q] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la…