Article L. 3141-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3141-19, L. 3141-20 et L. 3141-21 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, une des fractions devant au moins être égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires, et qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890

2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3141-19, L. 3141-20 et L. 3141-21 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, une des fractions devant au moins être égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires, et qu'un.

Extrait du texte

pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé. 18. Selon le deuxième, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-19.945

pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé. 18. Selon le deuxième, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A.

Extrait du texte

article L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage mis en place dans l'entreprise, emportait-il une telle privation, n'en restait pas moins globalement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.392

article L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage mis en place dans l'entreprise, emportait-il une telle privation, n'en restait pas moins globalement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil .

Extrait du texte

-mêmes le recours à une telle pratique, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ; que l'accord individuellement donné par tous les salariés, y compris ceux titulaires d'un mandat électif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390

-mêmes le recours à une telle pratique, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ; que l'accord individuellement donné par tous les salariés, y compris ceux titulaires d'un mandat électif.

Extrait du texte

ou accord d'entreprise ou d'établissement. » Attendu que l'article L. 3141-20 du Code du travail dispose: « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut avec l'agrément des salariés. » Attendu que l'accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.134

ou accord d'entreprise ou d'établissement. » Attendu que l'article L. 3141-20 du Code du travail dispose: « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut avec l'agrément des salariés. » Attendu que l'accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015.

Extrait du texte

résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L. 3141-20 du code du travail précise que les dispositions de l'article susmentionné ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés ; que les entreprises ayant une activité du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés, tel que cela est le cas pour la sarl DMTC ; que M. X... allègue ne pas avoir été totalement rempli de ses droits concernant ses congés payés par la Caisse des Congés Payés suite à la défaillance de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461

résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L. 3141-20 du code du travail précise que les dispositions de l'article susmentionné ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés ; que les entreprises ayant une activité du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés, tel que cela est le cas pour la sarl DMTC ; que M. X... allègue ne pas avoir été totalement rempli de ses droits concernant ses congés payés par la Caisse des Congés Payés suite à la défaillance de son employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-20 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.177

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-20 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Article L. 3141-20 : Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. Paragraphe 2 Champ de la négociation collective Article L. 3141-21 : Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.060

ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Article L. 3141-20 : Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. Paragraphe 2 Champ de la négociation collective Article L. 3141-21 : Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.