Code du travail
Article L. 3141-20 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3141-20
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-10.455
Cour de cassationde base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail.
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de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.679
Cour de cassationréférence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.3141-20 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice distinct : attendu que le salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances de son licenciement .
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référence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.3141-20 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice distinct : attendu que le salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances de son licenciement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-15.328
Cour de cassationSur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés et périodes de repos la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son.
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Sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés et périodes de repos la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.688
Cour de cassationqu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; 3°/ que lorsque le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur n'a pas obtenu les agréments requis, le salarié ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail ; qu'en affirmant que le salarié, qui soutenait ne pas avoir donné son agrément au fractionnement qu'aurait imposé l'employeur, n'avait commis aucune faute en.
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qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; 3°/ que lorsque le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur n'a pas obtenu les agréments requis, le salarié ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail ; qu'en affirmant que le salarié, qui soutenait ne pas avoir donné son agrément au fractionnement qu'aurait imposé l'employeur, n'avait commis aucune faute en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.599
Cour de cassationdes délégués du personnel avait méconnu les dispositions de l'article L. 3141-20 du Code du travail, et ce en dépit de la réunion des délégués du personnel du 8 mars 2005, il lui appartenait d'user des voies de droit et non de fixer unilatéralement ses congés ; que l'usage d'un accord verbal dont se prévaut le salarié en versant aux débats des attestations d'anciens salariés ne peut exonérer le salarié de faire la preuve de l'accord donné par son employeur .
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des délégués du personnel avait méconnu les dispositions de l'article L. 3141-20 du Code du travail, et ce en dépit de la réunion des délégués du personnel du 8 mars 2005, il lui appartenait d'user des voies de droit et non de fixer unilatéralement ses congés ; que l'usage d'un accord verbal dont se prévaut le salarié en versant aux débats des attestations d'anciens salariés ne peut exonérer le salarié de faire la preuve de l'accord donné par son employeur .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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