Article L. 3141-20 : texte et décisions associées – page 2

, de gestion comptable, fiscale et des ressources humaines des différents laboratoires, détachable de l'activité principale de celui-ci, et dont l'activité s'est poursuivie au sein de la société Divizia en conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L.

L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement

verbalement Madame A...qu'il prendrait ses congés du 4 au 25 juillet et considéré qu'à défaut de réponse, l'employeur lui avait donné son accord ; que s'il estimait que l'employeur, en l'état du fractionnement des congés et de la fermeture de l'entreprise et à défaut de l'avis conforme des délégués du personnel avait méconnu les dispositions de l'article L.