Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

18-12.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° S 18-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DMTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , SCP B... G...-Q... D..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMTC, 3°/ à M. O... N..., domicilié [...], Selarl J... Q...-O... N..., prise en qualité d'administrate…