D. 1234-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit et d'appréciation sur ses pouvoirs en considérant qu'il existait une situation d'urgence motivée par le délai de six mois ouvert au salarié pour contester le reçu pour solde de tout compte ; or, la demande de Mme [D] n'était pas urgente dans la mesure où le délai de 6 mois prévu pa… [...]
[...] L'article D. 1234-8 du code du travail précise que le reçu est dénoncé par lettre recommandée. [...]
[...] La salariée qui n'oppose aucun argument à ce titre est supposée s'approprier les motifs retenus par les premiers juges qui pour écarter le moyen invoqué par la société, ont retenu que la saisine de la juridiction prud'homale dans un délai inférieur à six mois, produisait les mêmes effets que celle définie par l'article D1234-8 du Code du… [...]
[...] 3°) ALORS QUE les dispositions particulières des articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du code du travail relatives à la dénonciation du solde de tout compte s'appliquent à l'action en contestation du montant des sommes inscrites sur ledit document ; qu'en revanche ces dispositions ne sont pas applicables à l'action en paiement des sommes ins… [...]