Code du travail
Article D. 1234-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1234-8
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1234-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 22/07479
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 25 juin 2026, 21/00509
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 25/04827
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00753
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 22/00511
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 septembre 2023, 22/03473
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023, 20/01048
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461
Cour de cassation3°) ALORS QUE les dispositions particulières des articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du code du travail relatives à la dénonciation du solde de tout compte s'appliquent à l'action en contestation du montant des sommes inscrites sur ledit document ; qu'en revanche ces dispositions ne sont pas applicables à l'action en paiement des sommes inscrites sur le solde de tout compte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461
3°) ALORS QUE les dispositions particulières des articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du code du travail relatives à la dénonciation du solde de tout compte s'appliquent à l'action en contestation du montant des sommes inscrites sur ledit document ; qu'en revanche ces dispositions ne sont pas applicables à l'action en paiement des sommes inscrites sur le solde de tout compte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1234-8
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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