Article D. 1234-8 : texte et décisions associées

Elle fait valoir les éléments suivants : - le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit et d'appréciation sur ses pouvoirs en considérant qu'il existait une situation d'urgence motivée par le délai de six mois ouvert au salarié pour contester le reçu pour solde de tout compte ; or, la demande de Mme [D] n'était pas urgente dans la mesure où le délai de 6 mois prévu par l'article D. 1234-8 du code du travail évoqué par le conseil de prud'hommes correspond, non pas au délai ouvert pour contester le solde de tout compte, mais à celui dans lequel le solde doit être dénoncé : la contestation du solde de tout compte est soumise aux règles habituelles de prescription en matière sociale visées par l'article L.

L'article L 1234-20 alinéa 2 du code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » L'article D. 1234-8 du code du travail précise que le reçu est dénoncé par lettre recommandée. La convocation à une audience prud'homale peut remplacer la lettre recommandée. En effet, la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai imparti produit les effets de la dénonciation écrite visée par le code du travail.

est irrecevable en ses demandes. La salariée qui n'oppose aucun argument à ce titre est supposée s'approprier les motifs retenus par les premiers juges qui pour écarter le moyen invoqué par la société, ont retenu que la saisine de la juridiction prud'homale dans un délai inférieur à six mois, produisait les mêmes effets que celle définie par l'article D1234-8 du Code du travail. L'article L1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et précise que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

mentionnées pour rejeter la demande en fixation de la créance de M. X... au passif de la société DMTC sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions particulières des articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du code du travail relatives à la dénonciation du solde de tout compte s'appliquent à l'action en contestation du montant des sommes inscrites sur ledit document ; qu'en revanche ces dispositions ne sont pas applicables à l'action en paiement des sommes inscrites sur le solde de tout compte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L. 1234-20 et D.