Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023, 20/01048

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

05/06/2023

Numéro d'affaire

20/01048

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°218 N° RG 20/01048 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPJG Mme [F] [I] C/ S.A. SQLI Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°218 N° RG 20/01048 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPJG Mme [F] [I] C/ S.A. SQLI Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane LALLEMENT - Me Roland RINALDO COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2023 En présence de Madame Laurence APPEL, Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [I] née le 28 Août 1985 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCT…