Code du travail

Article L. 3141-27 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées59
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-27

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Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-27

59 décisions
33

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138

Cour de cassation
Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 14. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016 et en déduit qu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138

compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 14. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016 et en déduit qu'à la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseTravail dissimuléFaute graveHeures supplémentaires

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