Code du travail
Article L. 3141-27 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées59
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-27
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-27
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03342
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03585
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 21/08049
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mai 2026, 25/06632
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02449
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/02595
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00388
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 avril 2026, 25/00045
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025, 24/01852
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.