Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00027991

Référence de l'affaire [S] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/226

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Céline HALAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Bernard DETREZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [R]

né le 26/04/1978 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Mélanie TOUCHON - SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 2] représentée par Maître Louis-Stanislas RAFFIN - SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 juin 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 juillet 2024, à l'audience du 25 septembre 2024.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état selon le calendrier de procédure

Le dossier a été renvoyé à l'audience devant le bureau de jugement du 20 mars 2026, pour plaidoirie, avec ordonnance de clôture prononcée à l'audience du 12 novembre 2025, portant le numéro de minute 25/140.

Suite à un renvoi, le dossier a été plaidé à l'audience du 03 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [S] [R] a été recruté par la société [1] en qualité de chef de chantier à compter du 5 juillet 1999.

Les parties ont régularisé un avenant suite au passage de la durée légale à 35h, le 6 mai 2001.

La Convention Collective nationale applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Par courrier daté du 1er juillet 2008, Monsieur [S] [R] était informé de sa classification au niveau D en qualité d'ETAM.

Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 27 juillet 2023, Monsieur [S] [R] était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire en attente de la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 août 2023, Monsieur [S] [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

En date du 27 juin 2024, Monsieur [S] [R] a saisi le Conseil de céans en formulant les demandes suivantes :

Indemnité de licenciement : 17 956,99 €

Indemnité compensatrice de préavis : 4 875,20 €

Indemnité de congés payés sur préavis : 487,52 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 42 658,00 €

Rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire : 882,61 €

Indemnité de congés payés sur rappel de salaire : 88,26 €

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 6 000,00 €

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00 €

Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes

Exécution provisoire de la décision à intervenir

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'appui de ses demandes, la partie requérante dit n'avoir jamais fait l'objet de la moindre sanction ni de la moindre remarque s'agissant de la qualité de son travail et qu'il a été licencié pour avoir, prétendument, le 26 juillet 2023 en fin de journée, assuré un balisage insuffisant sur un chantier, ayant occasionné, le même jour, une chute en scooter d'une salariée du magasin [2] dans une purge.

Monsieur [S] [R] fait valoir que si un accident était intervenu, la victime serait en mesure d'attester de son accident, ce qui n'est pas le cas et que l'employeur ne prouve pas les faits qu'il lui impute.

Il indique qu'il n'est produit aucune attestation d'un témoin de cet accident et que la société [1] ne rapporte pas la preuve de ses affirmations.

La partie demanderesse rappelle n'avoir réalisé qu'une purge et dit produire le SMS qu'il a adressé à son supérieur Monsieur [Q] ainsi que les photographies démontrant cette réalité.

Elle souligne avoir fait l'objet d'une mesure brutale de mise à pied à titre conservatoire et avoir fait preuve d'un investissement professionnel sans faille.

Monsieur [S] [R] s'en rapporte à ses conclusions et demande une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire, une indemnité de congés payés sur rappel de salaire et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il demande une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, que les sommes soient portées au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes et demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En défense, la société [1] fait valoir qu'une salariée de l'[2] de [Localité 1] a chuté du fait d'une purge non balisée le 26 juillet 2023 et que cette chute a occasionné des lésions pour la salariée, qui a été placée en arrêt pour accident de travail.

Elle rappelle que Monsieur [S] [R] avait la responsabilité de ce chantier et que le maintien au sein des effectifs de la société était impossible.

La partie requise dit que Monsieur [S] [R] était conscient de sa négligence fautive et qu'il avait commandé du matériel de chantier auprès du magasin de la société, pour le 27 juillet 2023, soit le lendemain du jour de l'accident, lequel matériel était à disposition, comme en atteste Monsieur [H] [U], gestionnaire ressources et qualité.

Elle souligne que Monsieur [S] [R] n'a pas plus manifesté de prise de conscience de la gravité de ses manquements lors de l'entretien préalable, qu'il en manifeste aujourd'hui.

La société [1] s'en rapporte à ses conclusions et demande donc de débouter Monsieur [S] [R] de l'intégralité de ses demandes.

Elle demande de condamner Monsieur [S] [R] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées au conseil par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

SUR CE, LE CONSEIL :

Après avoir entendu les parties dans leurs explications contradictoires et étudié les différentes pièces régulièrement communiquées, statue comme suit :

Sur le licenciement :

Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit, reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du Code du Travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ;

Que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve des agissements reprochés incombe exclusivement à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 9 août 2023 et qui fixe le débat fait grief pour l'essentiel à Monsieur [S] [R] et en ces termes : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 4 aout 2023. auquel vous vous êtes présenté seul. Vous êtes salarié de notre société depuis le 4 janvier 1999 et occupez les fonctions de chef de chantier. Celles-ci induisent que vous assuriez la sécurité des chantiers qui vous sont confiés, notamment en vous assurant de leur balisage, destiné à prévenir tout accident d'usager pendant la durée de leur réalisation. Le mercredi 26 juillet 2023, alors que vous aviez la charge du chantier de purge du parking de l'[2] de [Localité 1] et que le conducteur de travaux, Monsieur [K] [Q], avait attiré votre attention sur la nécessité de veiller de manière très rigoureuse à la sécurité des personnes, en raison du trafic habituel sur cette zone et de la nature des travaux, vous n'avez pas assuré correctement le balisage de ces derniers, en fin de journée. Le même jour, une salariée de l'[2] a chuté en scooter dans une purge non balisée, ce qui l'a conduite à être hospitalisée et placée en arrêt pour accident de travail. Nous avons appris ultérieurement que vous aviez quitté le chantier aux alentours de 15h. alors même que l'horaire de fin de chantier est à 16h15, sans prévenir Monsieur [Q]. Lorsque nous vous avons interrogé, vous nous avez expliqué en souriant, manifestement peu conscient de la gravité de la situation, que vous n'aviez baisé qu'un trou sur deux, alors même que vous saviez dès le 21 juillet 2023, que ce chantier allait vous être confié. Vous étiez donc parfaitement en mesure d'évaluer son ampleur et les besoins en signalétique qu'il induisait, lesquels vous avaient d'ailleurs conduit à solliciter des cônes de chantier supplémentaires auprès de Monsieur [U], magasinier, pour le lendemain du jour de l'accident. Vous avez reconnu auprès de nous ne pas avoir prévu une signalisation suffisamment conséquente, au regard de la configuration du chantier. Notre client est évidemment très mécontent de la situation et la société s'expose à devoir prendre en charge les conséquences de cet accident, sur le plan assurantiel. Il n'est pas exclu que la salariée victime de l'accident, qui aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus lourdes, décide par ailleurs de déposer une plainte à notre encontre. Lors de l'entretien susvisé, vous avez à nouveau reconnu les faits, tout en tentant de minimiser leur gravité et de vous défausser de votre responsabilité. Votre conduite met en cause la bonne marche de la société et entache lourdement son image. En conséguence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. dans la mesure où votre maintien au sein de la société s'avère impossible. Nous vous confirmons pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 27 juillet 2023 » :

Que la société [1] verse aux débats un mail du jeudi 27 juillet 2023 de Monsieur [G] [P], PDG de l'[2] de [Localité 1], informant qu'à la suite des travaux réalisés dans son parking, celui-ci n'étant pas balisé, une de ses salariées est tombée dans un trou et s'est blessée, générant un arrêt de travail pour accident ;

Que ce mail fait état d'une chute dans un trou et non dans une purge et que Monsieur [S] [R] avait la responsabilité du balisage des purges réalisées mais pas des trous de l'ensemble du parking ;

Que l'arrêt de travail que verse aux débats la société [1], il y est stipulé que l'arrêt prescrit ne fait pas suite à un accident causé par un tiers ;

Qu'il y est indiqué qu'il y avait des travaux à l'arrière du magasin (trous sur la route), que la victime a chutée avec sa trottinette en arrivant à l'arrière du magasin à 14h00 et qu'il est reproché à Monsieur [S] [R] dans la lettre de licenciement du 9 août 2023, de n'avoir pas assuré correctement le balisage des travaux en fin de journée, alors qu'à 14h00 le chantier était en cours, qu'il y avait des salariés et aucun ne vient faire état du moindre incident ;

Qu'aucun de ces éléments ne vise la responsabilité de Monsieur [S] [R] sur la chute de la victime occasionnée par un trou ;

Que la victime ne vient pas attester de son accident ;

Que Monsieur [S] [R] verse aux débats un SMS à Monsieur [K] [Q] indiquant des purges gorgées d'eau et confirmant la nécessité de na pas intervenir pour des raisons de sécurité, avec des photos montrant une zone inondée et signalisation minimale (cônes), confirmant la dangerosité (purge non ouverte);

Que la société [1] ne démontre pas que Monsieur [S] [R] ait quitté le chantier à 15h00 ;

Que la société [1] produit la géolocalisation du conducteur de travaux, mais pas celle de Monsieur [S] [R] ;

Que l'attestation de Monsieur [H] [U] que verse aux débats la société [1] démontre qu'aucun nouveau cône n'a été sollicité avant le lendemain ;

Que la société [1] ne justifie pas des circonstances de l'accident qui a conduit au licenciement de Monsieur [S] [R] ;

Que Monsieur [S] [R] a reconnu lors de l'entretien préalable ne pas avoir prévu une signalisation suffisamment conséquente ;

Qu'en conséquence, le Conseil de céans ne retient pas la faute grave et dit que le licenciement de Monsieur [S] [R], intervenu le 9 août 2023 est un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le Conseil de céans ayant requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] [R] notifié le 9 août 2023 en licenciement pour cause réelle et sérieuse, celui-ci sera débouté de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail qui dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des

salaires et avantages que le salarie aurait perçus s'il avait accompil son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ;

Qu'en l'espèce, le conseil de céans a dit que la rupture de la relation intervenue le 9 août 2023 produit les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Que Monsieur [S] [R] n'a pas exécuté de préavis ;

Qu'en conséquence, Monsieur [S] [R] a droit à une indemnité compensatrice de 2 mois de préavis, soit 4 875,20 euros.

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis :

Selon l'article L.3131-28 du Code du Travail qui dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés » ;

En l'espèce, le Conseil de céans a dit que Monsieur [S] [R] avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ;

Qu'en conséquence, Monsieur [S] [R] a droit à une indemnité de congés payés sur préavis de 487,52 euros.

Sur la demande d'indemnité légale de licenciement :

En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l'article R.1234-1 du Code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Que l'article R.1234-2 du Code du Travail dispose que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans »;

En l'espèce, Monsieur [S] [R] a été embauché le 05 juillet 1999 et licencié le 9 août 2023, soit une ancienneté de 24 ans et 1 mois et qu'il percevait un salaire de 2 437,60 euros brut mensuel ;

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [S] [R], la somme de 17 956,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur le rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire et l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire :

Le conseil de céans a requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave faisant suite à la mise à pied conservatoire de Monsieur [S] [R], qui est en droit d'obtenir le remboursement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Par lettre remise en mains propres du 27 juillet 2023, Monsieur [S] [R] a été mis à pied à titre conservatoire.

Au vu du bulletin de salaire d'août 2023, il y a lieu de constater que Monsieur [S] [R] a été débité d'une absence mise à pied conservatoire d'un montant de 882,61 euros.

En conséquence, il y a lieu d'allouer à Monsieur [S] [R], la somme de 882,61 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et la somme de 88,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

Attendu que Monsieur [S] [R] sollicite la somme de 6 000,00 euros pour dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Que selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

En l'espèce, Monsieur [S] [R] ne verse aucun élément permettant d'établir l'existence d'un préjudice de cette nature ;

Que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain de l'appréciation des juges de fond ;

En conséquence, Monsieur [S] [R] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les dépens :

Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

1° La remuneration des avocats dans la mesure ou elle est reglementee y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 » ;

En l'espèce des frais d'huissier, en cas d'exécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés ;

En conséquence, les éventuels frais d'huissier sont compris dans les dépens.

Que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »;

En l'espèce, la société [1] succombe à l'instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, la totalité des dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Selon l'article 515 du Code de procédure civile qui dispose que : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision » ;

En application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire, qui n'apparaît pas nécessaire, ne sera pas ordonnée.

Sur les intérêts à taux légal :

Selon l'article 1231-6 du Code civil qui dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire »;

En l'espèce, le Conseil de céans a fait droit à Monsieur [S] [R] à une indemnité de licenciement, à une indemnité de préavis, à une indemnité de congés payés sur préavis, à un rappel de salaire pendant

la mise à pied à titre conservatoire et à une indemnité de congés payés sur rappel de salaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ces sommes sont soumises aux intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, soit le 27 juin 2024.

Sur les demandes d'article 700 du Code de Procédure Civile :

Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;

En l'espèce, Monsieur [S] [R] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits ;

Qu'il serait injustifié économiquement de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Qu'il serait tout aussi injustifié économiquement de faire supporter à Monsieur [S] [R] les frais engagés par la société [1] dans le cadre de cette procédure ;

En conséquence, la société [1] devra verser à Monsieur [S] [R] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs

Le Conseil des Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE les demandes de Monsieur [S] [R] recevables et partiellement fondées,

REQUALIFIE

le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] [R] notifié le 9 août 2023 en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [S] [R] les sommes suivantes :

17 956,99 euros à titre d'indemnité de licenciement,

4 875,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

487,52 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

882,61 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire,

88,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT

que les sommes à titre d'indemnité de licenciement, les sommes d'indemnité compensatrice de préavis, les sommes à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, les sommes à titre d'indemnité de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire et les sommes à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil des Prud'hommes, soit le 27 juin 2024,

MET la totalité des dépens à la société [1], en la personne de son représentant légal,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, excepté ce qui est de droit,

DEBOUTE Monsieur [S] [R] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE la société [1] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l'Appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [S] [R], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.