Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00015176

Référence de l'affaire [T] [M] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/225

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Céline HALAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Bernard DETREZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [M]

né le 14/03/1995 - [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Elodie BARRUE - SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Maître [X] [P], liquidateur judiciaire [Adresse 6]

Représenté par Maître Sophie DIOT, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

L'UNEDIC [Adresse 5] PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 avril 2025, à l'audience du 6 mai 2025.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état, selon le calendrier de procédure, puis renvoyé à l'audience du 3 juillet 2026, pour plaidoirie.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [M] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée en date du 09 juillet 2018, en qualité d'ouvrier, au coefficient hiérarchique 125, niveau 2 position 1, conformément à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 à l'article 12.

Le 1er janvier 2024, Monsieur [T] [M] a conclu un contrat de travail d'un conducteur routier en qualité de chauffeur SPL, coefficient 150, groupe 6 de la convention collective nationale des transports routiers avec la société [1] avec reprise de son ancienneté au 16 juillet 2018.

Par lette recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, Monsieur [T] [M] a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire et fixée au 30 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2024, Monsieur [T] [M] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

En date du 11 mars 2025, Monsieur [T] [M] a saisi le Conseil de céans en formulant les demandes suivantes :

Dire et juger le licenciement de Monsieur [T] [M] sans cause réelle et sérieuse

Fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes :

Indemnité de licenciement : 2 750,88 €

Indemnité compensatrice de préavis : 4 165,10 €

Indemnité de congés payés sur préavis : 416,51 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 046,80 €

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 500,00 €

Condamner les AGS à garantir les sommes mises au passif de la société [1]

Condamner la société [1] aux entiers dépens

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'appui de ses demandes, la partie requérante fait valoir que Monsieur [T] [M] est uniquement chauffeur poids lourd, qu'il dispose uniquement du permis C et qu'il conduit habituellement des véhicules non articulés.

Elle souligne que Monsieur [Z], président de la société [1], lui a demandé de prendre le tracteur benne TP, véhicule qui nécessite un permis CE que Monsieur [M] n'a pas, que celui-ci s'est exécuté et qu'il ne s'agissait pas de son travail normal.

La partie demanderesse indique que l'employeur ne justifie pas de consignes de sécurité mises en œuvre sur le chantier, ni du certificat d'homologation du tracteur en cause, ni du poids de la benne.

Elle rappelle qu'il appartient au travers des photographies versées aux débats et de l'attestation de Madame [N] qui a déjà conduit ce véhicule, que ce dernier a une vitesse limitée à 50 kms/heures et que la remorque a un poids bien supérieur à 750 kilogrammes, sachant que ce poids de 750 kilogrammes est le poids total autorisé en charge et que cette règlementation est confirmée par la DDT.

Monsieur [T] [M] s'en rapporte à ses conclusions et demande de fixer au passif de la société [1] une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicite la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner les AGS à garantir les sommes mises au passif de la société [1] et de condamner la société [1] aux entiers dépens.

En défense, la société [1] fait valoir que l'affirmation de Monsieur [M] selon laquelle la SAS [2] aurait été reprise par la société [1] est parfaitement fausse et que la mention manuscrite portée sur sa lettre de démission n'est en rien probante.

Elle indique que le 18 octobre 2024, Monsieur [T] [M] a causé un grave accident mettant en danger la sécurité des personnes présentes et engendrant d'importants dégâts matériels, alors que celui-ci est parfaitement habilité à conduire le véhicule avec lequel il a occasionné l'accident.

La partie défenderesse souligne que Madame [N] était non présente le 18 octobre 2024, qu'elle n'a pas assisté à l'accident, n'a fait aucune constatation personnelle, se bornant à relater la version donnée par son ancien collègue, Monsieur [M], pour servir ses intérêts.

La partie requise dit que cette collision a eu pour conséquence l'impossibilité de poursuivre le chantier, que la perte de chiffre d'affaires réclamée par [2] à la société [1] à ce titre était de 40 000 euros, que le coût des réparations s'est élevé à 11 666,38 euros auquel s'est ajouté un préjudice d'immobilisation du véhicule durant plusieurs semaines, ce qui a été reproché à la société [1] par la société [2].

Elle dit qu'au vu des éléments justifiés, c'est à bon droit que la société a procédé au licenciement pour faute grave de Monsieur [M], cet accident rendant impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise.

La société [1] s'en rapporte à ses conclusions et demande donc de débouter Monsieur [T] [M] de l'intégralité de ses demandes.

Elle demande de condamner Monsieur [T] [M] à lui verser la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux entiers dépens.

Pour la partie intervenante, les AGS ont déposé un courrier en date du 08 avril 2025 à la juridiction dans le cadre d'une non-représentation afin de respecter le principe du contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées au conseil par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

SUR CE, LE CONSEIL :

Après avoir entendu les parties dans leurs explications contradictoires et étudié les différentes pièces régulièrement communiquées, statue comme suit :

Sur le licenciement notifié le 04 novembre 2024 :

Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit, reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du Code du Travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ;

Que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve des agissements reprochés incombe exclusivement à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 04 novembre 2024 et qui fixe le débat fait grief pour l'essentiel à [T] [M] : « En effet, le 18 octobre 2024, vous étiez chauffeur d'un tracteur benne sur un chantier fermé pour [2]. Vous avez reculé sans prendre en compte les angles morts ainsi que l'environnement et vous êtes venu percuter le bulldozer se trouvant derrière vous. Le montant de 10 000 € des réparations du bulldozer représente une somme considérable pour une PME comme [2]. De plus, le chantier n'a pas pu être terminé et nous avons un client insatisfait. En raison de votre comportement mettant an danger la sécurité de vos collègues et la vôtre, notamment le non-respect des consignes de sécurité sur le chantier en date du 18 octobre 2024, et causant un accident grave, nous nous trouvons dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour faute grave. Ce comportement qui a eu lieu le 30 octobre 2024, à 09 heures avec Monsieur [Z] [C] en qualité de président et au cours duquel vous avez été en mesure de présenter vos explications. Ces explications n'ont pas modifié notre appréciation au sujet de la gravité des faits qui vous sont reprochés, lesquels rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis » ;

Que Monsieur [T] [M] a été licencié pour faute grave le 04 novembre 2024 pour non-respect des consignes de sécurité et un comportement imprudent ;

Que Monsieur [T] [M] verse aux débats un mail de Madame [L] [O], direction du pôle éducation routière à la DDT 08, attestant que le permis C permet de conduire des véhicules qui excède 3,5 tonnes auxquels il peut être attelée une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kilogrammes, que le permis CE permet de conduire des véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC excède 750 kilogrammes) ;

Qu'il y a lieu de constater que Monsieur [T] [M] possédait un permis C et qu'il y a nécessité du permis CE pour conduire ce type de tracteur ;

Que Monsieur [T] [M] verse aux débats des fiches techniques- 720 Vario Profi Fendt et qu'il y a lieu de constater que ce véhicule a une vitesse de déplacement de 50 km/h ;

Que l'employeur ne justifie pas des consignes de sécurité mises en œuvre sur le chantier, ni du certificat d'homologation du tracteur et sa fiche technique ;

Qu'au vu des photos versées aux débats, l'employeur ne démontre pas qu'il y avait un sens de circulation sur ce chantier, ni d'homme trafic ;

Que l'employeur ne démontre pas les griefs notifiés dans la lettre de licenciement pour faute grave à Monsieur [T] [M] ;

Qu'en conséquence, le Conseil de céans ne retient pas la faute grave et dit que le licenciement de Monsieur [M], intervenu le 04 novembre 2024 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Monsieur [T] [M] demande la somme de 16 046,80 euros pour une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que l'article L. 1235-3 du Code du Travail prévoit ainsi le montant minimal et maximal, de l'indemnité pouvant être octroyée au salarié par le juge, selon deux critères, savoir :

L'ancienneté du salarié dans l'entreprise (de 1 à 30 années);

La taille de l'entreprise (si l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, l'indemnité minimale sera réduite);

En l'espèce, le Conseil de céans a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [T] [M] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que Monsieur [T] [M] a été embauché le 9 juillet 2018 et licencié le 4 novembre 2024, soit 6 ans et 4 mois ;

Que Monsieur [T] [M] percevait un salaire de 2 292,40 euros ;

Qu'en conséquence et par application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, il y a lieu d'allouer à Monsieur [T] [M], des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 7 mois de salaire, soit la somme de 16 046,80 euros.

Sur la mise à pied à titre conservatoire :

Le conseil de céans a requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave faisant suite à la mise à pied à titre conservatoire de Monsieur [T] [M], qui est en droit d'obtenir le remboursement des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024, Monsieur [T] [M] a été mis à pied à titre conservatoire.

Au vu du bulletin de salaire d'octobre 2024, il y a lieu de constater que Monsieur [T] [M] a été débité d'une absence mise à pied à titre conservatoire d'un montant de 814,41 euros pour la période du 21

octobre 2024 au 31 octobre 2024.

Au vu du bulletin de salaire de novembre 2024, il y a lieu de constater que Monsieur [T] [M] a été débité d'une absence du 01 novembre 2024 pour mise à pied à titre conservatoire d'un montant de 90,49 euros.

En conséquence, il y a lieu d'allouer à Monsieur [T] [M] la somme de 980,19 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire.

Sur l'indemnité légale de licenciement :

En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l'article R.1234-1 du Code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Que l'article R.1234-2 du Code du Travail dispose que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans »;

En l'espèce, Monsieur [T] [M] a été embauché le 9 juillet 2018 et licencié le 04 novembre 2024, soit une ancienneté de 6 ans et 4 mois et qu'il percevait un salaire de 2 292,40 euros brut mensuel ;

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [T] [M], la somme de 2 750,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail qui dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ;

Qu'en l'espèce, le conseil de céans a dit que la rupture de la relation intervenue le 04 novembre 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que Monsieur [T] [M] n'a pas exécuté de préavis ;

Qu'en conséquence, Monsieur [T] [M] a droit à une indemnité de 2 mois de préavis, soit 4 165,10 euros.

Sur les congés payés sur l'indemnité de préavis :

Selon l'article L.3131-28 du Code du Travail qui dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de

l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés » ;

En l'espèce, le Conseil de céans a dit que Monsieur [T] [M] avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ;

Qu'en conséquence, Monsieur [T] [M] a droit à une indemnité de congés payés sur préavis de 416,51 euros.

Sur les dépens :

Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 ;

En l'espèce des frais d'huissier, en cas d'exécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés ;

En conséquence, les éventuels frais d'huissier sont compris dans les dépens.

Selon l'article 696 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » ;

En l'espèce, la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire succombe à l'instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire la totalité des dépens.

Sur la demande de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat »;

En l'espèce, Monsieur [T] [M] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits ;

Qu'il serait injustifié économiquement de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Qu'il serait tout aussi injustifié économiquement de faire supporter à Monsieur [T] [M] les frais engagés par la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire dans le cadre de cette procédure ;

En conséquence, la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire devra verser à Monsieur [T] [M] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs

Le Conseil des Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE les demandes de Monsieur [T] [M] recevables et partiellement fondées,

DIT

le licenciement de Monsieur [T] [M] notifié le 04 novembre 2024 sans cause réelle et sérieuse,

FIXE

les créances au passif de la société [1] et sous garantie de l'AGS-CGEA d'[Localité 4], les sommes suivantes :

2 750,88 euros à titre d'indemnité de licenciement,

4 165,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

416,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

16 046,80 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

980,19 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire,

1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

MET

la totalité des dépens à la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire,

DEBOUTE

la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire de toutes ses demandes,

DECLARE

le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA-AGS d'[Localité 4] et dans les limites légales de sa garantie,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l'Appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières.

Le greffier

Léa BOUVART

Le président Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [T] [M], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - L'UNEDIC, le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.