Code du travail

Article L. 1233-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées58
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1233-12

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-12

58 décisions

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Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveFaute graveDiscipline / sanctionsTemps de travailCDD / intérim

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

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