Article L. 1232-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de.

Extrait du texte

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Extrait du texte

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Extrait du texte

1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister. 8. Selon le second, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister. 8. Selon le second, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.

Extrait du texte

La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-21.693

La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8.

Extrait du texte

acte de la rupture était bien fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17. Selon le premier de ces textes, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative. 18. Selon le deuxième, le conseiller du salarié inscrit sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-12.402

acte de la rupture était bien fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17. Selon le premier de ces textes, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative. 18. Selon le deuxième, le conseiller du salarié inscrit sur.

Extrait du texte

M. [N] soit opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail ; 2°/ que le salarié titulaire du mandat du conseiller du salarié qui ne justifie pas avoir informé l'employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable ne peut bénéficier du statut protecteur que s'il rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de ce mandat ; que le salarié ayant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-10.753

M. [N] soit opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail ; 2°/ que le salarié titulaire du mandat du conseiller du salarié qui ne justifie pas avoir informé l'employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable ne peut bénéficier du statut protecteur que s'il rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de ce mandat ; que le salarié ayant la.

Extrait du texte

éviction, soit jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10. Il résulte des textes susvisés que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708

éviction, soit jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10. Il résulte des textes susvisés que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard.