Article L. 1232-14 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1232-14, L. 2411-21, L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1 du code du travail : 13. En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande d'autorisation de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898

an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1232-14, L. 2411-21, L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1 du code du travail : 13. En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande d'autorisation de ne pas.

Extrait du texte

ses demandes. AUX MOTIFS QUE sur le statut protecteur : que l'article L. 1232-14 du code du travail dispose que "l'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie." ; que M. [X] fait valoir qu'en sa qualité de conseiller du salarié, la rupture du contrat de travail était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, qui n'a pas été sollicitée par l'intimée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-18.235

ses demandes. AUX MOTIFS QUE sur le statut protecteur : que l'article L. 1232-14 du code du travail dispose que "l'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie." ; que M. [X] fait valoir qu'en sa qualité de conseiller du salarié, la rupture du contrat de travail était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, qui n'a pas été sollicitée par l'intimée .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989

la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de l'.

Extrait du texte

doit être déclaré nul en application des dispositions des articles L. 1232-14 et L 2411-21 du code du travail, en l'absence de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail. Monsieur [N] ne formule des demandes de rappel de salaire et de "régularisation sociale" que dans l'hypothèse d'une réintégration. Cette réintégration étant impossible, du fait, d'une part, de la cession de l'actif de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.454

doit être déclaré nul en application des dispositions des articles L. 1232-14 et L 2411-21 du code du travail, en l'absence de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail. Monsieur [N] ne formule des demandes de rappel de salaire et de "régularisation sociale" que dans l'hypothèse d'une réintégration. Cette réintégration étant impossible, du fait, d'une part, de la cession de l'actif de.

Extrait du texte

du statut de salarié protégé, ce qui l'obligeait, en conséquence et en application de l'article L. 1232-14 du code du travail, à solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que le non-respect de cette formalité conduit à confirmer la décision prud'homale ayant dit le licenciement nul ; Attendu que la nullité du licenciement ouvre droit à M. Laurent Y... qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.183

du statut de salarié protégé, ce qui l'obligeait, en conséquence et en application de l'article L. 1232-14 du code du travail, à solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que le non-respect de cette formalité conduit à confirmer la décision prud'homale ayant dit le licenciement nul ; Attendu que la nullité du licenciement ouvre droit à M. Laurent Y... qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur.

Extrait du texte

et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'Article L. 1232-14 du Code du Travail prévoit: « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail". Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie ». Attendu que Monsieur Y... a été désigné comme conseiller du salarié par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061

et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'Article L. 1232-14 du Code du Travail prévoit: « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail". Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie ». Attendu que Monsieur Y... a été désigné comme conseiller du salarié par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010.

Extrait du texte

Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286

Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié.

Extrait du texte

L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables ; qu'en conséquence, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables ; qu'en conséquence, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en retenant que M. [T] [W] ne verserait aucun élément susceptible de démontrer que la société Transports Caillot avait nécessairement connaissance de sa qualité de conseiller du salarié avant la rupture de son contrat de travail, sans préciser la date à laquelle elle entendait fixer la rupture, la Cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-15.061

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en retenant que M. [T] [W] ne verserait aucun élément susceptible de démontrer que la société Transports Caillot avait nécessairement connaissance de sa qualité de conseiller du salarié avant la rupture de son contrat de travail, sans préciser la date à laquelle elle entendait fixer la rupture, la Cour d.

Extrait du texte

public de la loi, la Cour d'appel a détourné la loi et violé les articles L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil. ET ALORS QUE se heurte à l'autorité de la chose déjà jugée la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction pénale au titre de laquelle le juge répressif a déjà alloué une indemnisation tenant compte de l'ensemble des préjudices ; qu'en condamnant Madame [Q.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-26.249

public de la loi, la Cour d'appel a détourné la loi et violé les articles L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil. ET ALORS QUE se heurte à l'autorité de la chose déjà jugée la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction pénale au titre de laquelle le juge répressif a déjà alloué une indemnisation tenant compte de l'ensemble des préjudices ; qu'en condamnant Madame [Q.

Extrait du texte

sa période de protection, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L.1232-14, L.2411-21 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. X... demandait des indemnités pour licenciement nul et au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection ; qu'en le déboutant de ses demandes sans aucun motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 14-15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-15.445

sa période de protection, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L.1232-14, L.2411-21 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. X... demandait des indemnités pour licenciement nul et au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection ; qu'en le déboutant de ses demandes sans aucun motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 14-15.