Article L. 1232-14 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28.234

était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M. Jacky X..., en raison de son accident de trajet du 22 avril 2008, à la suite duquel la caisse de sécurité sociale lui avait reconnu une incapacité permanente de 15%, n'a pas été convoqué à la visite de reprise de la médecine du travail avant le 2 mars 2009, que la suspension prolongée du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-26.650

de base légale au regard des articles L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M. Jacky X..., en raison de son accident de trajet du 22 avril 2008, à la suite duquel la caisse de sécurité sociale lui avait reconnu une incapacité permanente de 15%, n'a pas été convoqué à la visite de reprise de la médecine du travail avant le 2 mars 2009, que la suspension prolongée du contrat de travail de M.

Extrait du texte

au licenciement, rend opposable à tous la protection que l'article L. 1232-14 du code du travail attache à cette qualité ; qu'en plus, la préfecture de la Marne, en son courrier du 13 mai 2009, a informé officiellement la société SOCKS LEGENDE de la qualité de conseiller du salarié de M. X... et du statut protecteur qui y est attaché ; que cette dernière n'en a toutefois pas tenu compte ; que par conséquent, en ayant omis de remplir son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.581

au licenciement, rend opposable à tous la protection que l'article L. 1232-14 du code du travail attache à cette qualité ; qu'en plus, la préfecture de la Marne, en son courrier du 13 mai 2009, a informé officiellement la société SOCKS LEGENDE de la qualité de conseiller du salarié de M. X... et du statut protecteur qui y est attaché ; que cette dernière n'en a toutefois pas tenu compte ; que par conséquent, en ayant omis de remplir son.

Extrait du texte

du travail applicable au conseiller du salarié en application de l'article L 1232-14 du Code du travail, n'est conforme à l'alinéa 8 du Préambule de 1946 que si l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être obtenue non seulement en cas de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ou d'interruption de la mission mais pour toute cessation de ladite mission ainsi qu'il sera jugé sur la Question prioritaire de constitutionnalité dont est saisie la Cour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946

du travail applicable au conseiller du salarié en application de l'article L 1232-14 du Code du travail, n'est conforme à l'alinéa 8 du Préambule de 1946 que si l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être obtenue non seulement en cas de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ou d'interruption de la mission mais pour toute cessation de ladite mission ainsi qu'il sera jugé sur la Question prioritaire de constitutionnalité dont est saisie la Cour .

Extrait du texte

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.700

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

égard, la Cour d'Appel de REIMS a violé les articles L 1232-7 et suivants, L. 1232-14 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, en le déboutant de sa demande d'indemnisation. AUX MEMES MOTIFS QUE ceux précédemment cités ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.383

égard, la Cour d'Appel de REIMS a violé les articles L 1232-7 et suivants, L. 1232-14 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, en le déboutant de sa demande d'indemnisation. AUX MEMES MOTIFS QUE ceux précédemment cités ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi .

Extrait du texte

salarié protégé, laquelle ne peut intervenir, en application des articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 nouveaux du Code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail même pendant une période d'essai-, à défaut, elle est nulle et la réintégration est prononcée quand elle est demandée ; il n'est pas contesté que la société SEDI n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider le 8 juin 2007 de mettre fin à la période d'essai de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173

salarié protégé, laquelle ne peut intervenir, en application des articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 nouveaux du Code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail même pendant une période d'essai-, à défaut, elle est nulle et la réintégration est prononcée quand elle est demandée ; il n'est pas contesté que la société SEDI n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider le 8 juin 2007 de mettre fin à la période d'essai de Monsieur X...

Extrait du texte

protection jusqu'au 21 février 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical ; Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376

protection jusqu'au 21 février 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical ; Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié que M.

Extrait du texte

violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation administrative de licenciement dès lors qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.540

violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation administrative de licenciement dès lors qu'il.