Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

16-14.979

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870

Résumé

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 870 FS-P+B sur le 1er moyen, 1re branche du pourvoi de l'employeur Pourvois n° N 16-14.979 et R 16-15.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.979 formé par : 1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT des personnels des transports urbains, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale ), dans le litige les opposant à la société Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 16-15.00…