L. 2411-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° J 24-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2… [...]
[...] En conséquence, M. [U] [R] n'ayant pu, du fait de l'employeur, bénéficier d'un entretien préalable au cours duquel il aurait pu informer l'employeur du statut protecteur conféré par son mandat, édicté par l'article L 2411-1 16° du code du travail lequel dispose que «'Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1234 FS-B Pourvoi n° J 22-21.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Keolis [Locali… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° F 23-12.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° P 23-10.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 20-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° V 20-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° P 19-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : [...]
[...] L'article L.2411-21 dispose : «Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail». Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié, qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, d'établir qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article L. 2421-1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section I, applicable en cas de licenciement » et l'article L. 2… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le conseiller du salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision en cours au jour de l'éviction ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévu à l'article L. 2411… [...]
[...] Vu l'article L. 2411-21 du code du travail et les articles L. 2411-1 et L. 3141-22 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un motif inopérant déduit… [...]
[...] 1. ALORS QUE la procédure spéciale de licenciement des représentants du personnel n'est applicable, lorsque le salarié n'est pas candidat aux élections ou titulaire d'un mandat lors de l'engagement de la procédure de licenciement, qu'à la condition que l'employeur ait connaissance de l'imminence de sa candidature ou de sa désignation lor… [...]
[...] M.Y... a été désigné comme conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 30 mars 2010. Cette information a été portée à la connaissance de la direction de MLM MICROTECHNIC par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2010. De plus, dans l'attestation de M.B... en date du 26 juillet 2010, cette fonction de conseiller du sa… [...]
[...] Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'… [...]