Article L. 2411-21 : texte et décisions associées – page 2

convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement». L'article L.2411-21 dispose : «Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail». Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions (3 ans) et pendant les 12 mois qui suivent la.

du mandat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation par la société SECURITEG du statut protecteur de Monsieur I..., que « la société ne peut se prévaloir d'un erreur de réception, qui lui est imputable, pour alléguer un défaut d'information de la qualité de salarié protégé de Monsieur I...

en vue d'un licenciement ; qu'enfin, les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa.

jusqu'au 14 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-21, L. 1232-4 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 16°et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire de la liquidation judiciaire de la société n'avait pas connaissance du mandat extérieur à l'entreprise du salarié et que ce dernier ne l'avait pas informé, au plus tard lors de l'entretien préalable, de son existence, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat .

la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail ; 2. ALORS QUE le conseiller du salarié, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel .

fonction de conseiller du salarié est bien mentionnée. Selon l'article L2411-21 du code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Or M.Y... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 juin 2010 qui s'est tenu le 5 juillet 2010. L'employeur affirme que M.Y... ne lui a alors pas rappelé sa situation et l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail.

que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'.

en qualité de conseiller du salarié, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2411-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour écarter le grief de refus de la formation syndicale du 3 au 7 décembre 2012, à affirmer que l'absence de mission confiée pendant certains jours de la période au cours de laquelle elle avait opposé un.

de la société Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'employeur ne peut être valablement informé de l'exercice par le salarié d'une activité extérieure à l'entreprise lui permettant de bénéficier d'une protection que postérieurement au début d'exercice de cette activité ; que la Cour d'appel a constaté que M. Y... avait commencé son activité de délégué du salarié le 12 octobre 2010 (arrêt p.