Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-24.089

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salarié protégé • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2411-1 Code du travailL. 2411-21 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 2411-18

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/11/2018
Numéro d'affaire: 16-24.089
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Salarié protégé Inspection du travail AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1599 F-D Pourvoi n° Q 16-24.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

B...

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la délégation régionale UNEDIC AGS Centre Ouest, département de la Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

C...

Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Holding Madagascar Réunion SARL située [...] 3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société Holding Madagascar réunion en remplacement de M.

C...

Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

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Détail de la décision