Article L. 2411-18 : texte et décisions associées

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement; que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise, qui était auparavant inconditionnelle, est devenue conditionnée à l'information de l'employeur quant à l'existence de ce mandat extérieur ; que Monsieur Y...

pas imputables ; qu'en énonçant que « M. Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre de la période du 1er avril 2002 au 17 mai 2003 sera donc rejetée », la cour d'appel a violé l'article L.

civile ; AUX MOTIFS QU'il ne fait plus débat entre les parties que le salarié a été licencié en violation du statut protecteur que lui conférait sa qualité de membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] ; que la Cour de cassation a statué aux termes de la motivation suivante : « Vu les articles L.2411-18 du code du travail et L.231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu est en droit d'obtenir le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et…

mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que son ancienneté était supérieure à trente ans et que l'employeur n'élevait aucune contestation de ce chef, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-3 et L.

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement (16èmement de cet article) ; que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13eme de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10 rédigé en ces termes : « Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; Que par suite, ces dispositions ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une…

; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

; que, par lettre du 24 décembre 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que, par arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 octobre 2009, a, constatant le licenciement intervenu, dit n'y avoir lieu à référé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1 16° , L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. X...

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-10.057 et F 12-10.058 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L.

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance