Article L. 2411-21 : texte et décisions associées – page 3

AUX MOTIFS QU'à défaut d'avoir été préalablement autorisé conformément à l'article L. 2411-21 du code du travail, Mme [C] soutient que son licenciement du 17 février 2012 est nul et demande sa réintégration. En effet, aux termes de cet article, et le licenciement du conseiller du salarié [...] ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail » ; mais qu'il ressort de la procédure qu'au moment où la procédure a été initiée, soit le 24 janvier 2012, Mme [C] n'était pas inscrite sur les listes des conseillers du salarié de la Guyane .

légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en retenant que M. [T] [W] ne verserait aucun élément susceptible de démontrer que la société Transports Caillot avait nécessairement connaissance de sa qualité de conseiller du salarié avant la rupture de son contrat de travail, sans préciser la date à laquelle elle entendait fixer la rupture, la Cour d'appel a.

la loi, la Cour d'appel a détourné la loi et violé les articles L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil. ET ALORS QUE se heurte à l'autorité de la chose déjà jugée la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction pénale au titre de laquelle le juge répressif a déjà alloué une indemnisation tenant compte de l'ensemble des préjudices ; qu'en condamnant Madame [Q] [D] au.

des motifs inopérants au regard du principe susvisé et a violé l'article L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] a clairement et précisément fait valoir, éléments de preuve à l'appui, que son employeur, et donc M. [F] qui s'y était substitué, avaient connaissance de son mandat de conseiller salarié avant d'engager la procédure de licenciement .

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2411-21 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... était conseiller du salarié depuis avril 2009 et jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par un manquement fautif de l'employeur à ses obligations, retient que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et.

des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-21 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant la qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, ce sous peine de nullité de plein droit ; que Monsieur X... se prévaut de la qualité de conseiller du salarié, faisant valoir qu'il l'a signalée à la société Art Color dans le courrier de réclamation qu'il lui a envoyé le 8 novembre 2011 .

aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.

la circonstance, conformément aux dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, la société SOCKS LEGENDE a rendu ce licenciement nul, avec toutes conséquences de droit ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que les relations contractuelles entre le salarié et la société du groupe au sein duquel son reclassement est envisagé ne sont définitivement conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation antérieure, au service de son employeur initial .

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-21 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé sans une acceptation claire et non équivoque de celle-ci ; qu'en retenant qu'il ressortait des bulletins de paie produits qu'il avait continué de percevoir son salaire et son indemnité de départ à la retraite, et ses.