Article L. 2411-21 : texte et décisions associées – page 3

cette information qualifiée de tardive; qu'en affirmant qu'en agissant ainsi, la salariée avait amené l'employeur à commettre une irrégularité dommageable, condamnant la salariée à indemniser son employeur des sommes qu'il lui devait en application de dispositions d'ordre public de la loi, la Cour d'appel a détourné la loi et violé les articles L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2411-21 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

, la Cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1245-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sébastien X... de sa demande tendant au paiement des salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-21 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant la qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, ce sous peine de nullité de plein droit ; que Monsieur X...

qu'elle a réitéré par son courrier à l'inspection du travail en date du 11 septembre 2008. La date de rupture du contrat de travail liant monsieur X... à la société ALTIS SEMICONDUCTOR sera donc fixée au 7 septembre 2006. A cette date, monsieur X... était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013. Il y a lieu d'ordonner la réintégration de monsieur X...

de l'inspecteur du travail pour prononcer la nullité du licenciement de M. X..., sans rechercher si M. Jacky X... rapportait la preuve qu'il avait informé l'employeur de sa désignation aux fonctions de conseiller du salarié au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M. Jacky X..., en raison de son accident de trajet du 22 avril 2008, à la suite duquel la caisse de sécurité sociale lui avait reconnu une incapacité permanente de 15%, n'a pas été convoqué à la visite de reprise de la médecine du travail avant le 2 mars 2009, que la suspension prolongée du contrat de travail de M.

a réitéré par son courrier à l'inspection du travail en date du 11 septembre 2008. La date de rupture du contrat de travail liant monsieur [D] à la société ALTIS SEMICONDUCTOR sera donc fixée au 7 septembre 2006. A cette date, monsieur [D] était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur [D] est nul. Monsieur [D] sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.

de la qualité de conseiller du salarié de M. X... et du statut protecteur qui y est attaché ; que cette dernière n'en a toutefois pas tenu compte ; que par conséquent, en ayant omis de remplir son obligation de soumettre à l'inspection du travail l'autorisation préalable nécessaire en la circonstance, conformément aux dispositions des articles L. 2411-1 et L.

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance

en considérant que le fait qu'il ait continué à percevoir son salaire jusqu'à sa mise en retraite anticipée fixée par lui à la date du 1er mai 2004 induisait une acceptation de la poursuite de son contrat de travail et une renonciation implicite à la prise d'acte de rupture, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

; qu'en décidant que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation de M. X... en qualité de conseiller du salarié, effectivement désigné par arrêté du 9 mars 2009, était sans effet sur la solution du litige, car une telle proposition faite à la DDTE ne signifiait pas que sa candidature serait retenue, la cour d'appel a violé l'article L.