Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-17.886

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2016

Numéro d'affaire

14-17.886

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00266

Résumé

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 266 FS-P+B Pourvoi n° F 14-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 3], membre de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée [F], pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société Plovier textile, 2°/ au CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communicati…