L. 1232-7 du Code du travail

[...] De plus, la société intimée reste taisante sur cet élément du compte rendu dont la fiabilité ne peut être remise en cause, M. [N] ayant bien été assisté lors de l'entretien préalable par Mme [S], dont la qualité et la mission telle que définies à l'article L1232-7 du code du travail ne sont pas utilement remises en cause, l'employeur aya… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° J 20-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller d… [...]

[...] Vu les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 disposant les modalités de la procédure de licenciement d'un salarié, [...]

[...] 3/ Alors, en outre, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant que le salarié, en transférant des fichiers informatiques sur sa messagerie internet personnelle, les avait extraits de leur protection et les avait insécurisés, quand la lettre de licenciement se bornait à invoquer un manquement à l'obligation… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la form… [...]

[...] 3°/ qu'en tout état de cause, une démission donnée sans réserve est équivoque dès lors que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain à sa démission l'a opposé à son employeur ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le salarié qui remet en cause sa démission donnée sans réserve doit, pour voir celle-ci requalifier en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, justifier qu'un différend antérieur ou contemporain à sa démission l'a opposé à ce dernier ; qu'en se bornant, après avoir relevé que M.… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 15-24.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Y 14-23.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] ALORS QUE le salarié, inscrit sur la liste des conseillers du salarié, bénéficie du statut protecteur au cours de la période d'essai ; que toute rupture intervenue sans respect de la procédure protectrice constituant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ; que la cour d'appel, tout en relevant que le… [...]

[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la circonstance que l'employeur n'ait pas eu connaissance de la qualité de conseiller du salarié au jour où il a notifié à celui ci la rupture de la période probatoire est inopérante, dès lors que la protection du conseiller du salarié court à compter du jo… [...]

[...] Alors, d'une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n'est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes… [...]

[...] Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; [...]

[...] ALORS QUE Monsieur Bernard X...figurait sur la liste des conseillers du salarié jointe à l'arrêté préfectoral du 6 février 2003 et à l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 ; qu'il bénéficiait d'une protection légale et que la Société CHAMPAGNE PALETTES n'a sollicité de l'inspection du travail aucune autorisation avant d'engager la procé… [...]

[...] Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernie… [...]

[...] 3° / que la publication de la liste des conseillers du salarié est opposable à tous à condition que les mentions qui figurent sur cette liste soient complétées et révisées en tant que de besoin ; si les mentions relatives au conseiller du salarié inscrit sur cette liste n'ont pas été actualisées à la date d'envoi de sa lettre de licencie… [...]

[...] 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X... justifié par une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, emba… [...]

[...] 1° / que le fait pour l'employeur d'avoir décidé la rupture du contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement s'analyse en un licenciement verbal, par là-même irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le fait pour l'association « Boutique des Rives de Seine – Emploi et Service » d'avoir fait établir, d… [...]