Article L. 1232-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-2, L. 1232-7 et L. 2141-5 du code du travail, 2° ALORS QUE le défaut de paiement des salaires ainsi que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation du salarié constituent un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'en décidant que M. [B] ne rapportait pas d'éléments pour justifier la prise d'acte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.510

de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-2, L. 1232-7 et L. 2141-5 du code du travail, 2° ALORS QUE le défaut de paiement des salaires ainsi que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation du salarié constituent un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'en décidant que M. [B] ne rapportait pas d'éléments pour justifier la prise d'acte de.

Extrait du texte

3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706

3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants.

Extrait du texte

travail relativement au licenciement, Vu les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 disposant les modalités de la procédure de licenciement d'un salarié, Vu les articles L. 1222-1 du code du travail qui fixe l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, Attendu que M. T... s'est vu notifier son licenciement par un courrier rédigé en anglais en date du 25 septembre 2013, Attendu que cette première lettre et les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532

travail relativement au licenciement, Vu les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 disposant les modalités de la procédure de licenciement d'un salarié, Vu les articles L. 1222-1 du code du travail qui fixe l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, Attendu que M. T... s'est vu notifier son licenciement par un courrier rédigé en anglais en date du 25 septembre 2013, Attendu que cette première lettre et les.

Extrait du texte

confidentialité, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le non-respect, à lui seul, des procédures « sûreté » relatives à la destruction par incinération de documents confidentiels de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 14-11.413

confidentialité, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le non-respect, à lui seul, des procédures « sûreté » relatives à la destruction par incinération de documents confidentiels de l'entreprise .

Extrait du texte

1°) ALORS QUE la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la formation syndicale du 3 au 7 décembre 2012, après avoir constaté que le salarié avait été désigné en qualité de conseiller du salarié sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.531

1°) ALORS QUE la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui, pour écarter le grief de refus de la formation syndicale du 3 au 7 décembre 2012, après avoir constaté que le salarié avait été désigné en qualité de conseiller du salarié sur.

Extrait du texte

réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M. Z..., elle lui a confirmé sa demande de « rupture conventionnelle à la date [qu'il souhaitait] compte tenu de la qualité des rapports et des échanges », étant observé qu'il lui était « loisible de trouver quelqu'un d'autre car les choses ne changeront jamais » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.580

réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M. Z..., elle lui a confirmé sa demande de « rupture conventionnelle à la date [qu'il souhaitait] compte tenu de la qualité des rapports et des échanges », étant observé qu'il lui était « loisible de trouver quelqu'un d'autre car les choses ne changeront jamais » .

Extrait du texte

rendre équivoque cette dernière, la cour a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la démission ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les manquements graves caractérisés à l'encontre de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant, pour juger que la démission de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.109

rendre équivoque cette dernière, la cour a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la démission ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les manquements graves caractérisés à l'encontre de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant, pour juger que la démission de M.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit: - Les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 définissent les conditions dans lesquels sont encadrés les licenciements pour motifs personnels. En l'espèce : - Les griefs principaux retenus à l'encontre de Monsieur [A] [Z] sont au nombre de quatre. Le premier concerne la transmission aléatoire des rapports de visites, le second concerne les séances de formation des salariés des magasins ATLAS, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-24.690

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit: - Les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 définissent les conditions dans lesquels sont encadrés les licenciements pour motifs personnels. En l'espèce : - Les griefs principaux retenus à l'encontre de Monsieur [A] [Z] sont au nombre de quatre. Le premier concerne la transmission aléatoire des rapports de visites, le second concerne les séances de formation des salariés des magasins ATLAS, le.

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-23.491

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; ALORS QUE seule la fraude peut priver le salarié de la protection qu'il tient de son mandat ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'employeur ait démontré l'existence d'une fraude commise par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de déterminer l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.