Article L. 1232-7 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du salarié court à compter du jour où la liste prévue à l'article L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.581

du salarié court à compter du jour où la liste prévue à l'article L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au.

Extrait du texte

du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n'est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, que Monsieur X..., conseiller du salarié dans le département du Puy de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269

du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n'est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, que Monsieur X..., conseiller du salarié dans le département du Puy de.

Extrait du texte

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.700

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

toute recherche à cet égard, la Cour d'Appel de REIMS a violé les articles L 1232-7 et suivants, L. 1232-14 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, en le déboutant de sa demande d'indemnisation. AUX MEMES MOTIFS QUE ceux précédemment cités ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.383

toute recherche à cet égard, la Cour d'Appel de REIMS a violé les articles L 1232-7 et suivants, L. 1232-14 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, en le déboutant de sa demande d'indemnisation. AUX MEMES MOTIFS QUE ceux précédemment cités ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi .

Extrait du texte

Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... figurait sur la liste arrêtée par le préfet le 24 janvier 2007 a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173

Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... figurait sur la liste arrêtée par le préfet le 24 janvier 2007 a.

Extrait du texte

sur la liste ; qu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227

sur la liste ; qu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 08-45.555

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être produites en justice ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.675

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être produites en justice ».