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Cour de cassation · 21 avril 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-45.555

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée748,84 €
    AccordéPassage source
Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 6 mars 2008), que M. X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... a été embauché le 16 décembre 2005 en contrat nouvelle embauche pour une durée de 20 heures ; soit mensuel de 86h67 pour un salaire mensuel brut de 748,84 euros ; que les dispositions particulières pour rupture du contrat de travail sont très explicites ; que monsieur X... n'apporte pas de justificatif à ses dires ; que monsieur X... ne s'est pas présenté à
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 6 mars 2008), que M. X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen :

1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X... justifié par une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, embauché selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ;

2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à M. Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucune pièce que le salarié ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement motivée ; que, d'autre part, les juges du fond qui ont, sans inverser la charge de la preuve, constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'il ne s'était pas présenté à son travail et n'avait informé son employeur de son arrêt de travail que six jours après, ont pu en déduire que le manquement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés ;

AUX MOTIFS QUE monsieur X... a été embauché le 16 décembre 2005 en contrat nouvelle embauche pour une durée de 20 heures ; soit mensuel de 86h67 pour un salaire mensuel brut de 748,84 euros ; que les dispositions particulières pour rupture du contrat de travail sont très explicites ; que monsieur X... n'apporte pas de justificatif à ses dires ; que monsieur X... ne s'est pas présenté à son travail le 16 février 2007 sans avertir son employeur alors qu'il était en arrêt de travail et n'a prévenu son employeur que le 22 février 2007, soit six jours après ;

1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail « nouvelles embauches » intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2 008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X... justifié par une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, embauché selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU 'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que monsieur X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que 6 jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à monsieur Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Textes cités

9 références

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … a relevé que le salarié, embauché selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait …
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  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … salarié, embauché selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de …
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  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses …
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  • L. 1232-7Code du travail
    Passage cité
    … contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en …
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  • L. 1332-2Code du travail
    Passage cité
    … embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en statuant …
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  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à M. Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucune pièce que le salarié ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement motivée ; que, d'autre part, les juges du fond qui ont, sans inverser la charge de la preuve, constaté par une appréciation souveraine …
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    Demandes et arguments
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    sinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen :
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    1234-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucune pièce que le salarié ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement motivée ; que, d'autre part, les juges du fond qui ont, sans inverser la charge de la preuve, constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'il ne s'était pas présenté à son travail et n'avait informé son employeur de son arrêt de trav
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    4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucune pièce que le salarié ait soutenu devant les juges du fond qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement motivée ; que, d'autre part, les juges du fond qui ont, sans inverser la charge de la preuve, constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'il ne s'était pas présenté à son travail et n'avait informé son employeur de son arrêt de travail que six
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 6 mars 2008), que M. X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007
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    lles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X... justifié par une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, embauché selon contrat nouvelles embauches le 16 décembre 2005, ne s'était pas présenté à son travail le 16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement ob
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    16 février 2007 et n'avait averti son employeur de son arrêt de travail que le 22 février 2007 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'exis
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00879
Identifiant source
6137276acd5801467742bd45
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