Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.732

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2010

Numéro d'affaire

08-43.732

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00893

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5 paragraphe 11 de la convention collective nationale des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5 paragraphe 11 de la convention collective nationale des industries et carrières de matériaux du 22 avril 1955 applicable au personnel ouvrier ; Attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés, s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 mai 1981 par la société Comptoir des carrières et matériaux en qualité de chauffeur 15 tonnes puis de chauffeur-livreur sur semi-remorque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment…