Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 3

causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur .

a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que celle-ci ne démontrait pas que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt étaient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .

a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .

susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .

son contrôle ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11 devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .

son contrôle ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande du syndicat tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors qu'elle avait constaté la non-application de l'accord d'entreprise du 28 juin 1995 .

du site industriel IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence, M. Bernard X... qui oeuvre au service maintenance en qualité de dessinateur préparateur depuis son embauche a réalisé un panel de comparaison concernant 13 autres salariés embauchés entre 1969 et 1976, à un niveau comparable avec ou sans CAP, aux.

d'appel a violé les accords susvisés, ensemble les articles L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'exposante faisait valoir que si la négociation sur la question de la prise en compte du temps de trajet entre le vestiaire et le lieu de pointage, initialement prévue en mai 2005, avait dû être reportée au dernier trimestre 2005, compte tenu de la situation financière de l'entreprise, les négociations avaient débuté le 12 octobre 2005 et avaient abouti à un accord collectif (conclusions d'appel, p.

il n'en va pas de même de l'action intentée sur le fondement des articles L. 411-11 et L. 135-5 du code du travail pour la protection de l'intérêt collectif de la profession ou en son nom propre par ladite organisation ; qu'il s'ensuit qu'après avoir relevé que l'action introduite par le syndicat CFDT était fondée sur les articles L. 411-11 et L. 135-5 du code du travail, viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que l'organisation syndicale.