Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 3

1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'en tardant à verser les majorations dues au titre de l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la société a causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté par l'union locale intervenante, sans caractériser le préjudice causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L.

; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la société Hors Clichés, par les irrégularités commises dans l'élaboration et la transmission des contrats de mission, s'était placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L.

; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la société Hors Clichés, par les irrégularités commises dans l'élaboration et la transmission des contrats de mission, s'était placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, la cour d ‘ appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la société Hors Clichés, par les irrégularités commises dans l'élaboration et la transmission des contrats de missions, s'était placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L.

avec la rémunération versée à une salariée postérieurement au départ de l'entreprise de Mme X... et avec la rémunération d'un salarié percevant un salaire d'un montant inférieur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11 devenus respectivement L. 8242-1 et L.

avec la rémunération versée à une salariée postérieurement au départ de l'entreprise de Mme X... et avec la rémunération d'un salarié percevant un salaire d'un montant inférieur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L.

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite.

et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamné aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence, M. Bernard X...

et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamnée aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence, M. Gérard X...

en cours de procédure le 13 janvier 2006 à l'accord du 15 avril 1999 qui ne comporte pas de disposition relative au temps de trajet litigieux, et en poursuivant la présente procédure, ce syndicat n'a pas enfreint les dispositions de l'article L. 135-3 du Code du travail», la cour d'appel a violé les accords susvisés, ensemble les articles L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'exposante faisait valoir que si la négociation sur la question de la prise en compte du temps de trajet entre le vestiaire et le lieu de pointage, initialement prévue en mai 2005, avait dû être reportée au dernier trimestre 2005, compte tenu de la situation financière de l'entreprise, les négociations avaient débuté le 12 octobre 2005 et avaient abouti à un accord collectif (conclusions d'appel, p.

135-4 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres, à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée sur le fondement des articles L. 411-11 et L. 135-5 du code du travail pour la protection de l'intérêt collectif de la profession ou en son nom propre par ladite organisation ; qu'il s'ensuit qu'après avoir relevé que l'action introduite par le syndicat CFDT était fondée sur les articles L. 411-11 et L.