Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 4

retard de paiement, si minime soit-il, observations faites que les salariés ont agi après la régularisation de ce paiement en janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L.

Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux a saisi le tribunal d'instance de Vesoul, par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ;

le nombre de délégués syndicaux désignés par le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que la société la Voix du Nord soutenait que les dispositions de l'article C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers et de l'article L. 411-11, alinéa 3, du code du travail, alors en vigueur, n'étaient pas applicables dès lors que le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité n'était pas majoritaire et qu'il ne disposait que d'un seul élu dans le collège "ouvrier-employé" ; que le moyen, qui se fonde sur ces dispositions, est contraire à la thèse soutenue devant le juge du fond ; Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article L.

TDLC des dispositions de la convention collective en matière de calcul et de paiement de complément d'indemnité journalière n'était pas due à une transmission tardive de M. X... des bordereaux nécessaires à la régularisation de ses compléments d'indemnités journalières ; que de ce point de vue, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L.

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter signataire d'un accord relatif à la réduction du temps de travail a élaboré un calendrier prévisionnel pour l'année 2002 prévoyant notamment la fermeture de l'entreprise les semaines 1 et 52 ; qu'estimant que ce calendrier avait été établi pour imposer aux salariés la prise de congés en fraude des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel, le syndicat CGT des salariés d'Eurocopter, non signataire de l'accord, a assigné la société et les syndicats afin que soit jugée irrégulière la fermeture de l'établissement de la Courneuve les 2, 3 et 4 janvier 2002 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de sommes réparant les préjudices matériel et moral résultant de la discrimination syndicale liée au blocage injustifié de son coefficient et à l'absence d'évolution de sa carrière et d'augmentation individuelle de salaire et d'avoir débouté les syndicats de leur demande d'indemnisation formulée au titre de l'article L.

; qu'en estimant que l'intervention volontaire du syndicat maritime CFDT de la façade Atlantique était recevable, tout en constatant que le litige portait sur des contrats individuels, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt collectif distinct qu'aurait le syndicat à agir en justice aux côtés des salariés concernés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.