Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 4

susvisé ; Et sur le second moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2133-3 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Lehwood étoile à payer des dommages-intérêts au syndicat, les jugements se bornent à énoncer qu'il lui sera alloué une somme en réparation du préjudice causé à l'ensemble de la profession ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ce préjudice, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé .

mois, un syndicat n'est plus recevable sur le fondement de l article L. 411-11 du code du travail à demander l'interprétation des stipulations de l'accord dénoncé, qui ne met plus en jeu l'intérêt collectif de la profession, mais seulement les intérêts individuels des salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 19 décembre 1985, qui avait fait l'objet d'une dénonciation le 20 juillet 2001 non.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a accordé à M. X... une provision sur l'indemnisation du préjudice lié à la perte de salaires et une provision sur l'indemnité pour violation du statut protecteur et encore à l'union locale CGT une provision au titre de préjudice subi dans son rôle de défense des intérêts collectifs des salariés, sans préciser sur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux a saisi le tribunal d'instance de Vesoul, par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne .

nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers et de l'article L. 411-11, alinéa 3, du code du travail, alors en vigueur, n'étaient pas applicables dès lors que le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité n'était pas majoritaire et qu'il ne disposait que d'un seul élu dans le collège "ouvrier-employé" ; que le moyen, qui se fonde sur ces dispositions, est contraire à la thèse soutenue devant le juge du fond ; Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article L.

que de ce point de vue, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions d'une convention collective sur le mode de calcul d'un complément d'indemnité journalière, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation du préjudice causé par le même manquement à la profession dont il défend les intérêts ne soumet pas à la cour d'appel un litige nouveau .

causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'intérêt du litige dépassait les personnes de l'employeur et de sa salariée et que la définition de la portée de l'ordonnance au regard des conventions internationales auxquelles la France a souscrit relevait de la défense des intérêts collectifs de la profession ; Que le moyen n'est pas fondé .

syndicales CGT recevables à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter signataire d'un accord relatif à la réduction du temps de travail a élaboré un calendrier prévisionnel pour l'année 2002 prévoyant notamment la fermeture de l'entreprise les semaines 1 et 52 ; qu'estimant que ce calendrier avait été établi pour imposer aux.

syndicats de leur demande d'indemnisation formulée au titre de l'article L. 411-11 du code du travail, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un salarié qui se plaint d'une évolution de carrière défavorable a fait l'objet d'une discrimination syndicale, le juge doit effectuer un étude comparative des salaires et des coefficients des salariés de l'entreprise qui se trouvent dans une situation identique ou comparable à la sienne au regard de.

concernés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la question relative à l'instauration d'astreintes avait une portée générale, a exactement décidé que l'action du syndicat fondée sur l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu.